CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 septembre 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-167458
- Date
- 21 septembre 2016
- Publication
- 21 septembre 2016
droits fondamentauxCEDH
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Solution
source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)790 )   ;   Notant que tous les requérants ont été remis en liberté, à l’exception de M.   Wenerski qui est détenu dans des conditions appropriées s’agissant de son état de santé   ;   Saluant les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé dans les prisons et les maisons d’arrêt, y compris la règlementation sur les possibilités d’accès aux soins de santé hors de prison, en particulier pour des soins spécialisés, pour imposer des normes plus élevées de qualité et d’équipements et de soins de santé en prison, ainsi que des mesures de formation approfondie et de sensibilisation   ;   Prenant note de plus des voies de recours préventifs et indemnitaires dont les détenus peuvent faire usage en cas de mauvais traitements, y compris en cas d’absence de soins de santé appropriés   ;   Se félicitant des projets des autorités de surveiller la situation et de poursuivre leurs réformes pour améliorer l’accès aux soins de santé et le fonctionnement des recours internes ;   S’étant assuré que l’ensemble des mesures requises par l’article   46, paragraphe   1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a exercé ses fonctions au regard de l’article   46, paragraphe   2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 21 septembre 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-167458
Données disponibles
- Texte intégral