CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 septembre 2016

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Par un jugement rendu le 15 novembre 2012 après la tenue d’une audience publique, le juge pénal n o   5 de Almería acquitta les époux requérants d’un délit contre l’aménagement du territoire. L’accusation à leur encontre portait sur la construction d’une édification à usage agricole dans un terrain non constructible. En particulier, le juge observa   : «   (...) il est indispensable [pour la commission du délit en cause] l’existence du dol dans le comportement du sujet actif, c’est à dire sa connaissance sur le caractère illégal de son comportement (...) et sur l’éventuelle conséquence pénale. (...) La preuve administrée ne montre pas qu’ils [les accusés] connaissaient le caractère illégal de leur comportement lorsqu’ils ont commencé la construction, eu égard au nombre d’édifications existant aux alentours (...). Il y a, au moins, un doute raisonnable sur la connaissance de [ladite] illégalité par les accusés, tel qu’ils ont manifesté lors de l’audience. (...) A la lumière de l’ensemble d’éléments exposés ci-dessus et après avoir apprécié les documents du dossier, ainsi que la déclaration des accusés, des témoins et des experts (...) il appartient d’acquitter les accusés (...)   » Le ministère public fit appel. Par un arrêt rendu le 14 mars 2014, l’ Audiencia Provincial de Almería fit droit au recours et, sans tenir d’audience publique, condamna chacun des requérants à six mois de prison et au paiement d’une amende. Elle autorisa par ailleurs la démolition du logement construit illégalement. L’ Audiencia fonda sa décision, entre autres, sur les éléments suivants   : «   (...) les faits déclarés prouvés [par le juge pénal n o   5 d’Almería] constituent sans aucun doute à eux seuls un délit contre l’aménagement du territoire prévu à l’article 319   §   2 du code pénal (...). L’existence de dol, nécessaire pour pouvoir apprécier le type pénal, ne peut être exclue, eu égard à la déclaration des accusés, qui admirent avoir construit sans autorisation (...). (...) Les accusés ne pouvaient ignorer la prohibition de construire (...) et la nécessité de demander un permis de construction (...)   » Les requérants sollicitèrent la nullité de la procédure. Par une décision du 14 mai 2014, l’ Audiencia Provincial de Almería déclara l’irrecevabilité de la demande, au motif, entre autres, que les requérants visaient une nouvelle appréciation des éléments de preuve déjà administrés, ce qui échappait aux prétentions pouvant être soulevées dans le cadre d’une demande en nullité. Invoquant les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, les requérants formèrent un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision notifiée le 21   avril 2015, la haute juridiction déclara le recours irrecevable en raison de l’absence de violation d’un droit fondamental pouvant être protégé en amparo . B.     Le droit interne pertinent Code pénal (rédaction en vigueur à l’époque des faits) Article 319   §   2 «   Sont punis des peines d’emprisonnement de six mois à deux ans, d’une amende de douze à vingt-quatre mois et d’incapacité spéciale pour l’activité professionnelle ou le métier pour une durée de six mois à trois ans, les promoteurs, les constructeurs ou les techniciens directeurs qui mènent à bien une édification non autorisable sur le sol non constructible.   » GRIEFS Invoquant l’article 6   §§   1 et 2 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir été entendus par l’ Audiencia Provincial de Almería. Ils invoquent par ailleurs l’article 1 du Protocole n o   1 au motif que l’arrêt de l’ Audiencia Provincial de Almería a autorisé la démolition de l’édification construite illégalement. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Peut-on considérer que le manque d’audience publique au cours de la procédure devant l’ Audiencia Provincial de Almería, qui s’acheva avec la condamnation des requérants pour un délit contre l’aménagement du territoire, est compatible avec l’article 6   §   1 et 2 de la Convention (voir, entre autres, Valbuena Redondo c. Espagne (n o 21460/08, 13   Décembre 2011) ou Sainz Casla c. Espagne, (n o   18054/10, 12   novembre 2013)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?