CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 octobre 2016

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Zeki Kaya, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Bursa. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Yağcı, avocat à Bursa. A.     Les circonstances de l’espèce 1.     Genèse Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 21 mai 1998, le requérant subit une intervention chirurgicale à la clinique d’oto-rhino-laryngologie de l’hôpital universitaire d’Uludağ, relevant du droit public. À l’issue de cette intervention, prétendument défaillante, le requérant fut frappé de cécité à l’œil gauche. 2.     La procédure pénale Le 1 er juillet 1998, le requérant porta plainte contre son chirurgien O.İ.B., médecin audit hôpital, devant le parquet de Bursa pour négligence et imprudence professionnelles. Le 14 juillet 1988, en vertu de la loi n o 4483 sur la poursuite des fonctionnaires et d’autres agents publics, le parquet transmit le dossier au rectorat de l’hôpital universitaire d’Uludağ («   le rectorat   »), l’autorité compétente pour décider de l’opportunité d’ouvrir une instruction pénale contre le personnel médical de son ressort. Le 20 octobre 1998, le rectorat refusa l’ouverture des poursuites contre O.İ.B., considérant que «   l’incident regrettable survenu en l’espèce s’analysait en une complication chirurgicale rare   ». Sur opposition du requérant, le Conseil d’État infirma cette décision, constatant un lien de causalité entre l’acte médical incriminé et le préjudice causé. Le dossier fut ainsi envoyé au parquet de Bursa qui, à une date non précisée, déféra O.İ.B. devant le tribunal correctionnel de Bursa. Par un jugement du 26 février 2001, ledit tribunal décida de surseoir au prononcé du jugement conformément à la loi n o 4616 sur la liberté conditionnelle, la suspension de procédures ou de l’exécution des peines prononcées pour des crimes commis avant le 23 avril 1999. 3.     L’action de pleine juridiction Afin d’appuyer ses prétentions devant les autorités administratives, le requérant demanda à un expert privé d’évaluer son préjudice du fait de la perte de la vue. Le 24 juin 1998, l’expert établit que les dommages matériel et moral du requérant s’élevaient respectivement à 7   000   000   000 et 2   500   000   000   livres turques (TRL   –   sommes équivalant à l’époque pertinente à environ 25   000 et 9   250 dollars américains). Le 23 juillet 1998, le requérant formula devant le rectorat une demande préalable de dédommagement, réclamant les sommes susmentionnées. Le rectorat ne répondit pas, ce qui valait rejet tacite de la demande. Le 6 octobre 1998, le requérant introduisit une action de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Bursa contre le rectorat de l’hôpital universitaire d’Uludağ. Le 3 avril 2002, à la demande du tribunal, l’Institut médicolégal de Bursa rendit un rapport d’expertise concluant que le médecin mis en cause n’avait commis aucune faute quelconque et que le handicap en question résultait «   d’une complication, certes indésirable, mais acceptable   » survenue lors de l’opération effectuée en l’espèce. L’unique membre spécialiste en ophtalmologie du comité d’expertise vota contre cet avis et exprima une opinion dissidente qui puisait dans les éléments suivant   : «   –   l’opération litigeuse était en principe conforme au protocole y afférent   ; –   ceci étant, pareil acte chirurgical à proximité de l’orbite appelait la plus grande attention, ce que le mis en cause a manqué d’assurer en intervenant directement dans la cavité orbitale   ; –   bien qu’en sa qualité d’enseignant en ophtalmologie, il fût censé disposer des capacités techniques et académiques nécessaires ainsi que de la plus grande maîtrise des outils chirurgicaux à sa disposition, O.İ.B. n’a pas fait preuve de diligence et a provoqué chez le patient un handicap oculaire permanent   ; –   il s’ensuit qu’O.İ.B. est fautif dans la survenance de l’incident. « Le tribunal administratif de Bursa fit sienne la conclusion de ce rapport –qui, du reste, ne fut pas notifié au requérant – et, par un jugement du 23   mai 2002, il débouta ce dernier. Sur pourvoi du requérant, le 23 mai 2002, le Conseil d’État cassa le jugement susvisé, au motif qu’il n’était pas possible que l’Institut médicolégal se prononçât à la majorité, au mépris de la vote dissidente de son membre ophtalmologue, et qu’en l’occurrence, il aurait fallu que la question soit portée devant l’assemblée générale dudit institut. Ressaisi du dossier, le tribunal administratif de Bursa chargea l’assemblée générale de l’Institut médicolégal de trancher. Dans son rapport du 1 er décembre 2005, cette dernière, s’alignant sur les observations de l’expert dissident, conclut ainsi   : «   (...) le mis en cause a omis de prendre les précautions nécessaires pour parer aux complications prévisibles, il a ainsi fait preuve d’imprudence et d’inattention et, en conséquence, l’administration est responsable à hauteur de 3 sur une échelle de 8 (3/8) du fait de l’acte fautif de O.İ.B. (...)   » Il ressort de ce rapport que les experts de l’Institut médicolégal avaient à leur disposition le dossier complet du requérant, y compris 22 épreuves de tomographie et d’imagerie par résonance magnétique. Le 15 mars 2006, malgré la contestation du requérant quant au degré de responsabilité ainsi défini, le tribunal administratif rendit son jugement sur cette même base et condamna l’administration à verser au requérant 2   625   livres   turques (TRY) [1] pour préjudice matériel et 2   500 TRY au titre du dommage moral, sommes calculées au prorata de 3/8 – tel que fixé par l’Institut médicolégal – et assorties d’intérêts légaux commençant à courir à compter du 24 juillet 1998. Le 16 juin 2006, le requérant se pourvut devant le Conseil d’État, faisant notamment valoir que si le chirurgien en cause avait été déclaré fautif à hauteur de 3/8, purement du point de vue de la science médicale, il n’en demeurait pas moins que le restant de la faute devait également être imputé à l’administration, au titre de sa responsabilité objective en tant que pourvoyeuse de services publics de la santé. À cet égard, le requérant mit également en exergue le principe qu’en droit turc il n’était pas possible qu’un expert judiciaire puisse se substituer au juge du fond pour déterminer l’existence d’une faute de service, encore moins pour définir la part de responsabilité   ; le rôle de l’expert serait limité à fournir des informations scientifiques permettant au juge de mener à bien son enquête et d’évaluer les faits de façon objective, sans jamais interférer sur l’appréciation des faits sous l’angle juridique. Le 29 mars 2007, le requérant se vit verser 24   142 TRY (somme qui, à cette date, équivalait à environ 12   994 euros (EUR)) de la part de l’administration, un éventuel pourvoi n’ayant pu avoir d’effet suspensif sur l’exécution du jugement du 15 mars 2006. Le 27 avril 2007, le requérant chargea un autre expert privé d’actualiser le montant de son préjudice matériel. Celui-ci évalua le manque à gagner réel du requérant à 123   736 TRY (selon les cours de change à cette date, environ 68   88 EUR). Par un arrêt du 27 avril 2009, le Conseil d’État confirma le jugement attaqué. Le 5 juin 2009, le requérant introduisit un recours en rectification d’arrêt, faisant valoir les mêmes moyens que précédemment. Par un arrêt du 18   novembre 2009, le Conseil d’État rejeta le recours du requérant, ce qui mit définitivement fin à la procédure. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits, par exemple, dans les arrêts Okçu c. Turquie (n o 39515/03, §§ 19-32, 21   juillet 2009) et Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie (n o 14674/11, §   18, 25   novembre 2014). GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant déplore en premier lieu que le système juridique turc ait failli à lui assurer une protection juridique adéquate et efficace, eu égard à l’atteinte physique invalidante dont il a été victime. À cet égard, il fait remarquer qu’en l’espèce la procédure pénale s’est soldée par un sursis au prononcé du jugement et la procédure administrative par l’octroi d’une somme dérisoire ne pouvant réparer le préjudice matériel et moral subi. Le requérant critique notamment les juges administratifs pour avoir déterminé les sommes à allouer en fonction de la part de responsabilité évaluée à 3/8 par l’Institut médicolégal dans le chef du chirurgien O.İ.B., en faisant abstraction du restant de la faute commise, comme si c’était la sienne. En deuxième lieu, le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 du fait du caractère dérisoire de l’indemnité accordée par le tribunal administratif de Bursa. À ce sujet, expliquant avoir initialement déterminé le montant de ses prétentions en tenant compte des frais judiciaires et de la conjecture économique de l’époque, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure administrative diligentée en l’espèce. Il soutient que, en raison de la dépréciation liée à l’insuffisance du taux d’intérêts légaux par rapport au taux d’inflation, pareille durée n’aurait finalement profité qu’à l’État   ; selon lui, s’il a finalement reçu de l’administration la somme de 24   142 TRY, inclusive d’intérêts moratoires, alors que son seul préjudice matériel – tel que réévalué par un expert indépendant – s’élèverait déjà à 123   736 TRY. Sur ce point, le requérant précise qu’il ne disposait d’aucun moyen pour réclamer cette perte excédentaire, car le droit procédural en vigueur à l’époque interdisait toute demande de réévaluation des prétentions initialement formulées, après l’expiration du délai légal pour introduire une action de pleine juridiction.     QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Étant entendu que le grief que le requérant tire de l’article 2 de la Convention pourrait être requalifié sous l’angle des obligations positives découlant de l’article 8 ( Trocellier c. France (déc.), n o 75725/01, CEDH 2006–XIV, et Codarcea c. Roumanie , n o 31675/04, § 101, 2 juin 2009), le requérant est-il recevable et fondé de s’estimer victime d’une violation de cette disposition, au motif que les procédures pénales et administratives diligentées en l’espèce auraient manqué de l’efficacité requise face aux actes et négligences médicaux qui auraient entraîné une cécité permanente à son œil gauche   ? 2.     S’agissant plus particulièrement du procès pénal entamé en l’espèce, le fait que le tribunal correctionnel de Bursa ait décidé, le 26 février 2001, en vertu de la loi n o 4616, de surseoir au prononcé du jugement à l’encontre du chirurgien O.İ.B., pose-t-il un problème au regard de la jurisprudence de la Cour qui sanctionne les formes d’impunité dont les prévenus pourraient bénéficier en raison d’atermoiements judiciaires entraînant la prescription et/ou de l’application de la loi n o 4616, dite d’amnistie ( Okkalı c. Turquie , n o   52067/99, § 76, 17 octobre 2006, Türkmen c. Turquie , n o 43124/98, §   53, 19   décembre 2006, Hüseyin Şimşek c. Turquie , n o 68881/01, § 67, 20   mai 2008, et Evrim Öktem c. Turquie , n o 9207/03, § 56, 4 novembre 2008) 3.     Pour ce qui est plus particulièrement de l’action de pleine juridiction devant les juridictions administratives, compte tenu notamment de l’enseignement qui ressort, par exemple, des arrêts Codarcea c.   Roumanie (n o   31675/04, 2 juin 2009, R.R. c. Pologne (n o 27617/04, CEDH 2011 (extraits)), et Morgoci c. République de Moldova (n o   13421/06, 12   janvier 2016), la somme de 24   142 TRY versée au requérant (pour dommage matériel et moral) par le rectorat de l’université d’Uludağ, en vertu du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Bursa, pouvait-elle suffire à lui retirer la qualité de «   victime   »   d’une violation de son droit protégé par l’article 8 de la Convention   ? 4.     Concernant plus précisément les modalités de détermination de cette somme et compte tenu du fait que la fraction 3/8 établie par l’Institut médicolégal comme étant le degré de la faute attribuée au chirurgien O.İ.B. a été retenue par les juges pour réduire au prorata les prétentions initiales du requérant   : –   si la fonction généralement reconnue des experts judiciaires est de combler les lacunes scientifiques des juges et de participer à l’établissement des faits, sur quelle base juridique l’Institut médicolégal était-il également habilité à se prononcer, comme en l’espèce, sur la part de responsabilité du médecin dans la faute alléguée   ? Les juges ont-ils eu une juridiction suffisante quant à la détermination de la responsabilité de la partie défenderesse   ? –   toujours dans ce contexte, au vu de la teneur des rapports d’expertise versés au dossier, quels étaient les considérations scientifiques qui ont permis d’affirmer que le chirurgien O.İ.B. était «   personnellement fautif   » à hauteur de «   3/8   »   ? Dans la présente affaire, à supposer que pareil constat soit justifié dans le chef du chirurgien O.İ.B., à qui la responsabilité pour la part restant à hauteur de 5/8 était-il alors attribuable   ? 5.     En ce qui concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o   1, compte tenu des conclusions de la Cour, entre autres, dans les arrêts Okçu c.   Turquie (n o 39515/03, §§ 19-32, 21 juillet 2009) et Fatma Nur Erten et Adnan Erten c. Turquie (n o 14674/11, § 18, 25 novembre 2014), le requérant est-il recevable et fondé à prétendre que son droit au respect de ses biens aurait été méconnu à raison de la perte de valeur de l’indemnité allouée par les juridictions administratives au terme de plus de 8 ans et 8   mois de procédure   ? 6.     Dans la mesure où, à l’époque pertinente, ni la législation ni la jurisprudence afférente au contentieux administratif ne permettait aux justiciables d’adapter en cours d’instance leurs demandes initiales et/ou d’engager une action fondée sur l’article 105 du code des obligations (voir Okçu, précité, §§ 25 à 32, 51 et 67), le requérant pouvait-il légitimement s’estimer dispensé d’épuiser les voies de recours internes quant à ce grief   ? 7.     Dans l’affirmative, quel poids peut-on accorder au rapport d’expertise du 27 avril 2007, préparé par M e Orhan Rüzgar, selon lequel le montant du manque à gagner du requérant en raison de son handicap s’élevait, à cette dernière date, à environ 123   736 TRY   ? À supposer que ce rapport d’expertise était probant, l’écart entre ladite somme de 123   736 TRY et celle de 24   142 TRY, versée par l’administration défenderesse, était-il imputable à la lenteur de la procédure, ainsi qu’à l’insuffisance du taux d’intérêts moratoires   ? Dans l’affirmatif, peut-on considérer que ce décalage, doublé de l’inexistence d’un recours susceptible de pallier la situation, a pu entrainer la rupture du juste équilibre devant régner entre, d’une part, la sauvegarde du droit de propriété du requérant et, d’autre part, les exigences de l’intérêt général   ? [1] .     Le 1 er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.