CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 14 octobre 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37277/16 A.A. et autres contre l’Italie introduite le 24 juin 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les émissions polluantes produites par l’usine sidérurgique «   Ilva   », opérant dans la ville de Tarente. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les circonstances de l’espèce ont-elles entraîné une violation de l’article   2 sous son volet matériel et sous son volet procédural ( Öneryıldız c.   Turquie [GC], n o 48939/99, §§ 89-90 et 91-96, CEDH 2004 ‑ XII, Boudaïeva et autres c. Russie , n os 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, §§ 128-137 et 138-145, CEDH 2008 (extraits), Kolyadenko et   autres c. Russie , n os 17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05 et   35673/05, §§ 157-161 et 188-193, 28 février 2012) ? 2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, de leur vie familiale et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention sous son volet matériel et sous son volet procédural (voir Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99, §§ 113, 115-116 et 118-119, CEDH 2004 ‑ X, Fadeyeva v. Russia , no. 55723/00, §§ 68-70 et 94-105, ECHR 2005 ‑ IV, Giacomelli c. Italie , n o 59909/00, §§ 76-84, CEDH   2006 ‑ XII)   ? 3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de la Convention   ? Demande de reNseIgnements Le requérant, M. F.M., est invité à fournir des renseignements concernant les périodes de résidence dans la ville de Tarente ou dans ses environs de M me M.M., décédée en 2013.