CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s1F6AC3E7 { font-family:Arial; font-size:11pt; font-style:italic }   Communiquée le 13 octobre 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 37395/16 Elmira Rifatovna IBATOVA contre la Russie introduite le 16 June 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès d’un détenu car les autorités russes ont manqué à l’obligation d’assurer l’assistance médicale adéquate ( Tarariyeva c. Russie , n o 4353/03, CEDH 2006-XV).   La requérante, l’épouse du détenu M. Pavlov, ne se plaint pas du manquement à conduire une enquête effective, elle soutient seulement que l’État devrait être tenu responsable des défaillances du dispositif de protection de la vie du détenu. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Est-ce que M. Vyacheslav Valyeryevich Pavlov qui était en détention à partir du 2 février 2002 et qui a été mis sous surveillance médicale le 15   août 2010 car il était infecté par le VIH 3 (phase A) et souffrait de l’hépatite C, d’un traumatisme crânien, d’une dystonie neurovégétative, et qui est décédé le 16 février 2014 à l’unité médicale d’IK-8 avait un traitement adéquat en détention? Est-ce que les traitements médicaux effectués à l’unité médicale d’IK-8 et à l’unité médicale d’IK-2 étaient adéquats? En particulier, quels médecins spécialistes l’ont examiné? Est-ce que les médecins spécialistes avaient les compétences nécessaires? Quels examens médicaux ont été effectués? Quels sont les examens médicaux nécessaires dans ces conditions? Quel traitement médical était disponible pour le détenu? Est-ce que ce traitement était suffisant pour le détenu? Pour quelles raisons le traitement médical a-t-il été interrompu le 14   février 2014?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir une copie imprimée du dossier médical complet de M. Pavlov.   3.     Eu égard aux antécédents médicaux de M. Pavlov, est-ce que le Gouvernement a veillé à ce que la santé, le bien-être et la vie du détenu soient correctement protégés, notamment, par l’octroi de l’assistance médicale nécessaire, conformément aux articles 2 et 3 de la Convention ( Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu c.   Roumanie [GC], n o 47848/08, CEDH 2014, et Tarariyeva c. Russie , n o 4353/03, CEDH   2006-XV)?