CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }   Communiquée le 22 novembre 2016   TROISIÈME SECTION Requête n o 78630/12 B. contre la Suisse introduite le 19 novembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant suisse. Sa requête concerne le refus des autorités internes de continuer de lui verser une rente de veuf au moment où sa fille atteignait la majorité, en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Il s’estime discriminé par rapport à une mère qui assume seule la charge de ses enfants. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son sexe, contraire à l’article   14 de la Convention, combiné avec l’article 8, au motif de la cessation du versement de sa rente de veuf à la majorité de sa fille cadette   ?