CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 24 novembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 49505/07 Şefik ÜSTÜN et autres contre la Turquie introduite le 9 November 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne la condamnation pénale des requérants, un militaire et quatre civils, par un tribunal militaire pour corruption et crime organisé. Le tribunal fonda sa décision sur de multiples témoignages, registres bancaires, différents documents sur les achats publics et contrats de transportation de carburant, et les transcrits d’écoutes téléphoniques réalisés dans le cadre d’une autre enquête, où les requérants furent écoutés de manière indirecte. La Cour de cassation militaire considéra les écoutes fortuites comme étant des preuves obtenues de manière illégale au motif que la personne concernée avait été placé sur écoute dans le cadre d’une affaire de corruption, délit qui ne figurait pas dans la loi n o 4422, parmi ceux pour lesquels des interceptions pouvaient être autorisées, puis confirma l’arrêt au vu des autres preuves. Le restant de la requête a été déclaré irrecevable par la vice-présidente faisant acte de juge unique. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Peut-on considérer que le tribunal militaire près les forces terrestres ayant jugé M. Habib Taşkın, officier, satisfaisait aux exigences d’indépendance et d’impartialité, prévue à l’article 6 § 1 de la Convention ( Gürkan c. Turquie , n o 10987/10, §§ 15-20, 3 juillet 2012)   ?   2.     Peut-on considérer que le tribunal militaire près les forces terrestres ayant jugé les quatre autres requérants, des civils, satisfaisait aux exigences d’indépendance et d’impartialité, prévue à l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Ergin c. Turquie (n o 6) , n o 47533/99, § 43, CEDH 2006 ‑ VI (extraits)   ?