CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 novembre 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 13748/11 Serap OĞUR contre la Turquie introduite le 18 November 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de Mehmet Şerif Oğur, l’époux de la requérante, des suites d’un arrêt respiratoire (16 novembre 2009), alors qu’il était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Silivri à Istanbul. La requérante, alléguant que le décès aurait résulté du retard quant à l’hospitalisation de son époux, porta plainte contre les agents publics (le personnel de santé et le personnel pénitentiaire qui étaient en charge). Le préfet refusa d’accorder l’autorisation d’engager des poursuites contre ces agents et la Cour administrative régionale confirma ce refus (21   juillet 2010). Par ailleurs, la requérante intenta une action en dommages-intérêts devant la 4 ème chambre du tribunal administratif d’Istanbul qui débouta celle-ci de toutes ses demandes (28 février 2013). À ce jour, l’affaire est toujours pendante devant le Conseil d’État. La requérante se plaint d’une violation des articles 2 et 13 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 2 de la Convention, relativement à la protection de la santé des personnes privées de leur liberté (voir, parmi beaucoup d’autres, Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 120, CEDH 2000 ‑ IV, Kudła c. Pologne [GC], n o   30210/96, §   91, CEDH 2000 ‑ XI, Naumenko c. Ukraine , n o 42023/98, 10 février 2004, Taïs c. France , n o 39922/03, 1 er juin 2006, Huylu c. Turquie , n o   52955/99, 16   novembre 2006, Hüseyin Yıldırım c. Turquie , n o 2778/02, 3 mai 2007 (avec les références qui y figurent), et Makharadze et Sikharulidze c.   Géorgie , n o 35254/07, 22 novembre 2011), le droit à la vie de Mehmet Şerif Oğur, l’époux de la requérante, a-t-il été respecté   ? À cet égard, en particulier   : –     quelles sont les raisons qui ont conduit l’établissement pénitentiaire à organiser le transfert du mari de la requérante en fourgon de transfert des détenus ( ring aracı ) au lieu de l’ambulance qui s’était présentée sur appel d’urgence, –     quel est le médecin, mentionné dans la décision du sous-préfet de Silivri du 19 avril 2010 n o 2010/06, qui aurait examiné le détenu à la maison d’arrêt et qui aurait émis l’avis que l’état de celui-ci n’était pas urgent ? Y a-t-il des notes prises ou une autorisation de transfert en fourgon ( ring aracı ) procurée par ce médecin, –     quelles étaient les raisons de l’attente d’environ 2 heures écoulées après que l’ambulance ait quitté la maison d’arrêt, jusqu’au moment où le mari de la requérante a été conduit en fourgon à l’hôpital civil de Silivri, –     une fois arrivé à l’hôpital de Silivri qui ne disposait pas de service de soins intensifs, et sachant que l’état de santé du mari de la requérante avait, par la suite, nécessité son transfert d’urgence vers un établissement de santé doté d’un tel service, quelles étaient les raisons du choix de l’hôpital de Yavuz Selim de Kartal d’Istanbul au vu de la distance entre les deux hôpitaux, et au vu de son décès en chemin   ?   À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir la copie intégrale du dossier médical de Mehmet Şerif Oğur.   2.     L’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre du personnel pénitentiaire et de l’équipe paramédicale mis en cause en l’espèce a-t-elle emporté violation de l’article 2, sous son volet procédural, abstraction faite de toute autre forme de recours que les requérants auraient pu exercer de leur propre initiative   ? À cet égard, quel poids peut-on accorder   : –     aux rôles du préfet d’Istanbul et du sous-préfet de Silivri dans la procédure menée en vertu de la loi n o 4483, compte tenu notamment des sérieux doutes que la Cour a déjà émis quant à l’indépendance des investigations confiées à de tels organes administratifs (voir Aydoğdu c.   Turquie , n o 40448/06, §§ 90 et 96, 30 août 2016)   : –     à l’absence d’expertise effectuée au moment de l’élaboration du rapport d’inspection préliminaire du 20 janvier 2010 de l’inspecteur C.K., –     à l’absence d’autopsie effectuée sur la dépouille mortelle, –     à l’absence d’une enquête administrative interne au sein de la maison d’arrêt concerné à l’initiative du ministère de la Justice   ?   À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir copies intégrales   : –     du rapport d’inspection préalable du 20 janvier 2010, –     de tout rapport d’enquête ou d’expertise effectuée pour l’établissement des faits.   3.     Le rapport d’expertise du 18 juillet 2012 rendu par le 1 er conseil de spécialistes de l’Institut médico-légal, de par sa teneur et ses auteurs, est-il compatible avec la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Eugenia Lazăr c. Roumanie , n o 32146/05, 16 février 2010, et Aydoğdu, précité, §§ 96 et 99)   ? Quel poids peut-on accorder aux conclusions de cette expertise, notamment compte tenu de l’absence d’une autopsie effectuée sur le corps du défunt   ?   Le Gouvernement est prié de fournir copie intégrale du rapport d’expertise susmentionnée du 18 juillet 2012.