CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 décembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 7 décembre 2016   CINQUIÈME SECTION Requêtes n os 18592/15 et 43863/15 Katerina Borislavova YOCHEVA contre la Bulgarie et Katerina Nikolova GANEVA contre la Bulgarie introduites respectivement le 15 avril 2015 et le 28 août 2015 OBJET DES AFFAIRES Les requérantes dans les deux affaires sont des mères célibataires – Madame Yocheva a deux enfants, nés en 2003 et 2006   ; Madame Ganeva a un enfant né en 2007. Les pères des enfants ne sont pas connus. Les requêtes concernent les allégations que les requérantes se sont vu refuser l’octroi d’allocations pour enfant à charge ayant un seul parent vivant. En effet, les autorités internes ont fait application de la législation interne considérant que celle-ci faisait une différence entre le statut d’un enfant ayant un seul parent vivant et celui d’un enfant dont le deuxième parent ne l’a pas reconnu. Les requérantes estiment que cette situation soulève des questions au regard de l’article   8, combiné avec l’article 14 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Les requérantes ont-elles été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1, ou ont-elles été victimes de violations séparées des droits protégés par ces deux dernières dispositions   ?   En particulier, ont-elles subi une différence de traitement en ce que les autorités internes ont refusé de leur accorder une allocation au nom de leurs enfants au motif qu’il n’était pas établi que ces derniers avaient un seul parent vivant   ?   Dans l’affirmative, la différence de traitement poursuivait-elle un but légitime et avait-elle une justification raisonnable   ?