CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 4 janvier 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 67944/13 Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. contre l’Italie introduite le 21 octobre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour la société requérante, propriétaire d’un immeuble, d’entrer en possession de son bien occupé à titre abusif par environ deux cents personnes depuis le 6 décembre 2012, malgré un ordre de saisie du juge des investigations préliminaires daté du 9   août   2013. Les autorités préfectorales chargées de faire exécuter l’ordre judiciaire auraient décidé de ne pas procéder à la saisie de l’immeuble pour préserver l’ordre public et compte tenu de l’impossibilité de garantir le droit au logement des occupants. Entre-temps, la requérante demeure redevable des impôts sur la propriété vis-à-vis de l’administration. Invoquant les articles 6, 13 et 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l’inaction des autorités nationales l’ayant empêché de retrouver la jouissance de son bien et dénonce une atteinte à son droit au respect de sa propriété. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le refus des autorités nationales de se conformer à la décision judiciaire ordonnant la saisie de l’immeuble de la société requérante occupé sans titre par des tiers, porte-t-il atteinte au droit de la requérante à une protection judiciaire effective des droits de caractère civil de celle-ci, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de propriété de la requérante reconnu par l’article 1 du Protocole n o 1 ? Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée au regard du premier alinéa de cette même disposition, eu égard à la jurisprudence de la Cour sur ce point (voir notamment Immobiliare Saffi c.   Italie , 1999-V, Matheus c. France , n o 62740/00, 31 mars 2005, Barret et Sirjean c. France , n o 13829/03, 21 janvier 2010, Sud Est Réalisations c.   France , n o 6722/05, 2 décembre 2010)   ?       3.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention   ?