CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 3 janvier 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 18356/11 Hava ERYİĞIT et autres contre la Turquie introduite le 28 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la prétendue disparition d’un enfant issu d’une grossesse multiple après l’accouchement de l’une des requérantes. Bien que plusieurs examens, dont des ultrasonographies, aient diagnostiqué une gestation gémellaire, il fut indiqué à la requérante, qui a accouché par césarienne sous anesthésie générale, qu’elle n’avait donné naissance qu’à un seul enfant. Les requérants soutiennent que la lumière n’a pas été faite sur sa gestation et son accouchement et sur la prétendue disparition de l’un de ses éventuels enfants. Ils se plaignent également de la durée excessive des procédures qu’ils ont intentées à cet effet.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils subi un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ou une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale au sens de l’article   8 de la Convention   ? Des explications raisonnables ont-ils été fournis aux requérants sur les motifs pour lesquels un seul enfant leur a été remis après la césarienne alors que les examens prénataux avaient diagnostiqué une gestation gémellaire   ?   2.     Les allégations des requérants ont-elles fait l’objet d’une enquête effective   ? Les procédures administratives et pénales mises en œuvre pour faire la lumière sur lesdites allégations ont-elles satisfait aux exigences procédurales des articles 3 et 8 de la Convention   ? À cet égard, l’enquête a-t-elle été adéquate, complète et prompte   ? Des recherches ont-elles été effectuées au sujet des examens réalisés à l’hôpital de Şişli et à la maison de naissance Süleymaniye et les médecins de cet établissement ont-ils été auditionnés   ? Les requérants ont-ils été suffisamment associés à ces procédures   ?   Les parties sont invitées à fournir une copie de l’intégralité des dossiers des diverses procédures en cause ainsi que des documents médicaux et à la prise en charge médicale de la requérante.