CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 3 janvier 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 13844/13 Ayşegül SELEK et Ahmet SELEK contre la Turquie introduite le 30 janvier 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de la fille des requérants durant son hospitalisation. Les requérants soutiennent, entre autres, que la pathologie de leur enfant n’a pas été diagnostiquée correctement et que le corps médical n’a décidé que trop tardivement de son transfert vers un autre établissement. À travers la problématique de la qualité et du caractère complet de l’expertise médicale et l’absence d’autopsie, l’affaire soulève principalement la question de la capacité du système judiciaire à établir les éventuelles responsabilités   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit à la vie de la fille des requérants a-t-il été protégé au sens de l’article 2 de la Convention   ?   2.     Les requérants ont-ils bénéficié d’un système judiciaire efficace, au sens de cette même disposition, pour faire établir les éventuelles responsabilités et sanctionner les intéressés   ? À cet égard, l’absence d’autopsie a-t-elle compromis l’efficacité du système judiciaire   ? Par ailleurs, les rapports d’expertises, dont le rapport de l’Institut de médecine légale du 9 mai 2012, ont-ils examiné les faits s’étant déroulé entre le 20 juin 2010 et le décès de la fille des requérants et émis un avis sur l’existence d’éventuelles fautes ou négligences durant cette période   ?