CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super }   Communiquée le 3 janvier 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 62354/12 Rüstem YILMAZ et autres contre la Turquie introduite le 1er août 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête porte sur le suicide d’un appelé, M. Cahit Yılmaz, par son arme de service, lors d’une mission de garde.   Au regard des éléments du dossier, les autorités militaires semblent avoir été au courant qu’il y avait un risque que ce dernier se donnât la mort, dès lors que des témoignages permettent de comprendre qu’il avait affirmé quelques jours avant son acte fatal qu’il comptait mettre fin à ses jours en raison d’une violente dispute avec sa famille qui exigeait impérativement la rupture des fiançailles avec sa fiancée.   Il est proposé de communiquer au gouvernement défendeur la requête, par la procédure immédiate et simplifiée, sur la base des questions ci-dessous (article 2 de la Convention - volet matériel / volet procédural).   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En l’espèce, eu égard à la jurisprudence de la Cour en matière de suicide d’appelés ( Acet et autres c.   Turquie , no   22427/06, § 59, 18   octobre 2011, et les affaires qui y sont citées), compte tenu des témoignages qui laissent à penser que feu M. Cahit Yılmaz avait affirmé quelques jours avant son acte fatal qu’il comptait mettre fin à ses jours, les autorités militaires puissent-elles passer pour avoir fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger la vie du proche des requérants contre lui-même, afin d’empêcher la matérialisation d’un risque de suicide réel et imminent qu’elles ne pouvaient ignorer, au regard de l’article 2 de la Convention, sous son volet matériel   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie dans le domaine de service militaire obligatoire ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce au sujet du décès du proche des requérants ont-elles satisfait aux exigences dégagées à ce titre de l’article   2 de la Convention   ?