CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 janvier 2017

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A.     Les circonstances de l’espèce Les requérants sont détenus à la prison de Corfou. Le requérant Chrysikopoulos est détenu depuis le 17 août 2015 dans la cellule n o 10 de l’aile D. Le requérant Kostov depuis le 8 mars 2016 dans la cellule n o 4 de l’aile D. Le requérant Majcher depuis le 5 mai 2015 dans la cellule n o 10 de l’aile D. Le requérant Keci depuis le 14 avril 2015 dans la cellule n o 7 de l’aile H. Le requérant Zotaj depuis le 21 mars 2016 dans la cellule n o 11 de l’aile H. Le requérant Rai depuis le 27 janvier 2012 dans la cellule n o 6 de l’aile D. Le requérant Gavriliu depuis le 19 février 2015 dans la cellule n o 6 de l’aile D. Les autres requérants (auteurs de la requête n o 22369/14) sont détenus dans différentes cellules de l’aile J. La prison fut construite en 1830. Elle a une capacité officielle de 150 détenus. Elle est composée de dix ailes des deux étages chacune. Chaque aile comporte 15 cellules et une cour de 60 m². Les requérants sont placés dans des cellules de 5,5 m² qui accueillent entre deux et trois détenus. Dans chaque cellule il y a deux lits et, le cas échéant, un matelas par terre. Les cellules sont équipées d’une toilette (sans porte) et d’un lavabo dans un espace supplémentaire de 2,5 m². Les cellules ne sont pas suffisamment aérées et chauffées et l’eau chaude est disponible pour très peu de temps dans la journée. Les requérants affirment que la quantité de nourriture qu’ils reçoivent par jour est minime et correspond à une somme de deux euros par jour. Elle est d’une pauvre qualité nutritionnelle. Comme la prison ne dispose pas de réfectoire, ils sont obligés de prendre leurs repas sur leurs lits. Les requérant affirment aussi qu’ils passent seize heures par jour dans leurs cellules, assis ou couchés sur leurs lits, et ils ont peu de divertissement. Par ailleurs, la cour de chaque aile de la prison ne permet pas de satisfaire aux besoins d’exercice physique des détenus. B.     Les constats des institutions nationales Le 10 février 2014, des représentants du parti politique SYRIZA ont rendu visite à la prison de Corfou et ont été informés par le directeur de la prison des problèmes liés au fonctionnement de celle-ci, notamment la surpopulation (60 détenus dormaient à même le sol), le manque de soins médicaux adéquats et le financement insuffisant. Dans un document adressé par le ministère de la Justice au Parlement hellénique, relatif à la capacité des prisons en Grèce et au nombre de détenus dans chacune d’elles, le ministre indiquait que la prison de Corfou avait une capacité de 160 personnes et que le 1 er avril 2014, elle en accueillait 313. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention, dues notamment à la surpopulation, dans la prison de Corfou. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour contester leurs conditions de détention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-t-ils été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans la prison de Corfou   ?   2.     Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention   ?     ANNEXE   Requête n o 22369/14     Mazloom ABDO, ressortissant syrien né le 30/05/1990     Ciurar ADAM, ressortissant roumain né le 01/05/1950     Nertil AGALLIU, un ressortissant albanais,     Cimpoieru FLORIN, ressortissant roumain né le 08/04/1972     Servet GIL, ressortissant turc né le 12/02/1975     Ahmet HASHIMI, ressortissant afghan né le 12/10/1989     Sasho KATIKARIDI, ressortissant bulgare né le 26/08/1988     Nasir MEHMOOD, ressortissant pakistanais né le 05/05/1964     Radu MISU, ressortissant roumain né le 06/03/1957 Khan MOHAMMED, ressortissant du Bangladesh né le 14/08/1992 Sami NOFAL, ressortissant palestinien né le 12/04/1980 Sabri NUREL, ressortissant turc né le 20/06/1974 Volkan OKSAK, ressortissant turc né le 01/09/1984 Stylianos PALEGGINIS, ressortissant grec né le 26/05/1989 Mirali Khill SHAFULLAH, ressortissant afghan né le 01/01/1988 Khurram SHAHZAD, ressortissant pakistanais né le 06/06/1986   Requête n o 72655/16 Michail-Aggelos CHRYSIKOPOULOS, ressortissant grec né le 17/01/1989 Stefan - Lucian GAVRILIU, ressortissant roumain né le 06/02/1986 Zenel KECI, ressortissant albanais né le 02/08/1983 Todor KOSTOV, ressortissant bulgare né le 15/04/1962 Milosz-David MAJCHER, ressortissant polonais né le 26/05/1985 Malkit RAI, ressortissant indien né le 29/10/1976 Agim ZOTAJ, ressortissant albanais né le 29/05/1980