CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s7ACB8D74 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super }   Communiquée le 11 janvier 2017   QUATRIÈME SECTION Requête no 9637/16 Andreea-Marusia DUMITRU contre la Roumanie introduite le 11 février 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte, d’une part, sur les faits de violences (blessures par balles) prétendument subis le 8 novembre 2005 par la requérante, âgée de quinze ans, suite à l’intervention d’un agent de police et d’autre part, sur la prétendue ineffectivité de l’enquête subséquente qui s’est terminée par un non-lieu ultérieurement confirmé par un jugement avant dire droit du 25 février 2015 du tribunal de première instance de Bucarest.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la requérante, consacré par l’article   2 de la Convention? En particulier, était-il absolument nécessaire de faire de la force un usage emportant un risque pour la vie de la requérante (voir, entre autres, Soare et autres c. Roumanie , n o 24329/02, 22   février 2011 et Gheorghe Cobzaru c. Roumanie , n o 6978/08, 25   juin   2013)?   Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir, Salman c.   Turquie [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII), les investigations effectuées par les autorités nationales ont-elles satisfait, en l’espèce, aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est invité à soumettre l’ensemble des documents concernant l’instruction de la plainte de la requérante pour les faits de violences prétendument subis le 8 novembre 2005.   2.     La durée de l’enquête en cause était-t-elle raisonnable au sens de l’article   6 § 1 de la Convention?