CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 20 janvier 2017   PREMIÈRE SECTION Requête no 39200/16 Noe Nordeine BENZIANE contre la Grèce introduite le 1er juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne principalement la durée d’une procédure pénale engagée contre le requérant, ressortissant britannique, et les répercussions alléguées dans sa vie privée et familiale en raison du fait qu’il lui est interdit de quitter le pays. Le requérant réside en Grèce depuis le 21 mai 2014, suite à son extradition de l’Espagne. Il ressort du dossier que la procédure contre le requérant est toujours pendante en premier instance devant le tribunal correctionnel d’Athènes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief relatif à l’article 8 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de la durée de la procédure pénale engagée contre lui, couplée avec l’interdiction de sortir du territoire grec, tenant compte de ses allégations que, en premier lieu, sa résidence permanente, ses activités professionnelles ainsi que sa famille   se trouvent sur l’Île de Man et, en second lieu, qu’il dit souffrir des problèmes de santé sans que son assurance maladie soit valable en Grèce? Dans l’affirmative, l’ingérence était-elle conforme aux exigences de l’article   8 § 2 de la Convention   ?