CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 31 janvier 2017   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 38122/09 et 69239/10 Vincenzo PECCI et autres contre l’Italie et Antonino GROMME et autres contre l’Italie introduites respectivement les 14 juillet 2009 et 27 octobre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les approches divergentes entre les tribunaux internes et la Cour quant à la prise en compte de la phase d’exécution d’un jugement dans le cadre de la durée globale de la procédure au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Di   Pede c. Italie , 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, Hornsby c. Grèce , 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Metaxas c. Grèce , n o 8415/02, 27 mai 2004 et Bourdov c.   Russie (n o   2) , n o   33509/04, CEDH 2009 ).   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière de la jurisprudence de la Cour sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (voir notamment Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   25 ‑ 26, 27 mai 2004 et Bourdov c. Russie (n o 2) , n o 33509/04, §§ 65-70 et   72-85, CEDH 2009), la procédure au fond et la procédure d’exécution dont les requérants ont été parties, peuvent-elles être considérées comme deux phases nécessaires d’un seul «   procès   » ?   2.     Dans l’affirmative, le rejet de la demande de satisfaction équitable pour tardiveté, décidé par les tribunaux internes, a-t-il enfreint le droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     La durée de la procédure principale, considérée dans sa globalité selon la jurisprudence de la Cour, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6   §   1   de la Convention ?