CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt }   Communiquée le 22 novembre 2013 et le 31 janvier 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 65550/13 Annick Marcelle BELLI et Christiane ARQUIER-MARTINEZ contre la Suisse introduite le 14 octobre 2013     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties du 22 novembre 2013, qui est disponible sur HUDOC. QUESTION AUX PARTIES Les requérantes allèguent qu’elles sont victimes d’une discrimination à cause du handicap de naissance de Madame Belli Annick par rapport à des personnes qui deviennent handicapées au courant de leur vie et qui, dès lors, ont pu contribuer au régime de la rente extraordinaire de l’assurance ‑ invalidité et de l’allocation pour impotent : un traitement différencié au sein de personnes handicapées est-il pris en compte et, le cas échéant, compatible avec l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention ?