CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 février 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 1er février 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 3845/11 Fahrettin KABADAYI contre la Turquie introduite le 26 novembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le droit d’accès à un tribunal ainsi que l’indépendance et l’impartialité de la Haute Cour administrative militaire. Le requérant initia une procédure devant la Haute Cour afin d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il avait subi en raison de blessures liées à un saut en parachute durant son service militaire obligatoire. La Haute Cour rejeta les demandes du requérant pour non-respect du délai de saisine d’un an, étant donné que le saut en parachute avait eu lieu en 2006 alors que le recours avait été introduit en 2009. Le requérant soutient qu’il n’a eu connaissance du caractère permanent de son handicap qu’en 2009 et qu’il a de ce fait respecté le délai. Par ailleurs, il remet en cause l’indépendance et l’impartialité de la Haute Cour. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le rejet pour forclusion de sa demande d’indemnité a-t-il porté atteinte au droit du requérant à accéder à un tribunal   au sens de l’article 6   de la Convention   ?   2.     La Haute Cour administrative militaire était-elle un tribunal indépendant et impartial au sens de cette même disposition   ?