CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 février 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super }   Communiquée le 1er février 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 37911/12 S.S. OKUMUŞ YAPI KOOPERATIFI contre la Turquie introduite le 11 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne essentiellement le droit de propriété et le droit à un procès équitable. En raison de sa classification comme site naturel de première catégorie, un certain nombre de restrictions furent apportées à l’usage du bien de la requérante. Celle-ci initia une procédure tendant à l’obtention d’une indemnisation arguant que la loi apportant les restrictions prévoyait selon lui l’expropriation du bien. L’action fut finalement rejetée par les juridictions nationales qui condénèrent la requérante au paiement de frais de procédure calculée en proportion de la valeur de la demande. . La requérante allègue notamment une violation de son droit au respect de ses biens et se plaint du montant, qu’elle juge exorbitant, des frais de procédure au paiement desquels elle a été condamnée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1, a-t-il est violé   ?   Eu égard aux restrictions apportées à l’usage de son bien et à l’absence d’indemnité, un juste équilibre a-t-il été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et le droit de la requérante au respect de ses biens   ?   2.     Quels montants exacts la requérante a-t-elle été condamnée à payer au titre des frais de procédure   ?   Une telle condamnation a-t-elle rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?