CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 février 2017

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Cette procédure s’est déroulée selon une procédure accélérée, lors de laquelle une partie de l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations avant la cession du bien à l’État.   Par l’arrêt n o 2277/2015, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité provisoire d’expropriation et ordonna aux requérants de céder leurs propriétés à l’État dans un délai de dix jours. L’audience pour la fixation du montant provisoire de l’ensemble de l’indemnité d’expropriation fut fixée au 21 novembre 2016.   À la date d’introduction de la requête, les requérants et leurs familles résidaient toujours dans les maisons expropriées mais alléguent que leur éviction était imminente. Certains d’entre eux allèguent avoir des problèmes de santé et déclarent être dans l’impossibilité de trouver un autre logement approprié.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent que le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et leurs droits a été interrompu par l’arrêt n o 2277/2015 de la cour d’appel de Thessalonique.   Les requérants se plaignent également que l’obligation de quitter leurs domiciles, qui leur a été imposée sans la possibilité de les remplacer par d’autres terrains équivalents, a porté atteinte à l’article 8 de la Convention. Ils ajoutent qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de recevoir la partie de l’indemnité qui leur a été allouée car ils doivent attendre, dans un premier temps, l’achèvement de la procédure devant le tribunal de première instance de Thessalonique tendant à la reconnaissance de leur droit de propriété. Ils estiment qu’ils ne recevront une partie des sommes en cause qu’au début 2018. QUESTIONs AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne les griefs tirés des articles 8 de la Convention et 1 du Protocole   n o   1   ?   2.     Dans l’affirmative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   a)     Les juridictions internes ont-t-elles rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu exigé par l’article 1 du Protocole   n o   1 ? En particulier   : Les requérants ont-ils déjà reçu une partie des indemnités   ? Quels sont les montants des indemnités et comment ont-ils été calculés   ? Quand les requérants vont-ils se voir verser l’ensemble de ces indemnités   ? Les requérants doivent-ils introduire une procédure distincte afin d’être reconnus comme titulaires de l’ensemble de l’indemnité   ?   b)     La manière dont les juridictions internes ont examiné l’affaire était-elle conforme aux garanties procédurales pesant sur l’Etat dans le cadre de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Jokela c.   Finlande , n o   28856/95, § 45, CEDH 2002 ‑ IV; Capital Bank AD c.   Bulgarie , n o 49429/99, § 134, CEDH 2005 ‑ XII (extraits)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   32771/16 07/06/2016 Georgios BATZIOGIANNIS 10/01/1955 Katerini   Aikaterini BATZIOGIANNI - KAINOU 22/11/1958 Katerini     33096/16 08/06/2016 Athanasios MALIOTAS 10/03/1942 Katerini   Panagiota MALIOTA-MARGARITI 10/04/1994 Katerini     34744/16 07/06/2016 Grigorios VASSOS 18/02/1954 Katerini   Sofia VASSOU-BLETSIOU 19/08/1953 Katerini   Evaggelos VASSOS 28/12/1973 Katerini   Vasilios VASSOS 08/11/1976 Katerini     35464/16 14/06/2016 Konstantinos GINOS 09/01/1959 Katerini