CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 février 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 23 février 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 57433/15 Mohamed NARJIS contre l’Italie introduite le 11 novembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’expulsion du requérant, ressortissant marocain, arrivé en Italie à l’âge de 10 ans et y résidant légalement pendant 20 ans environ. QUESTIONs AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de son expulsion vers le Maroc   ?   2.     Compte tenu des critères élaborés par la Cour dans sa jurisprudence ( Boultif c. Suisse , n o 54273/00, CEDH 2001 ‑ IX, Üner c. Pays-Bas [GC], n o   46410/99, CEDH 2006 ‑ XII, et Maslov c. Autriche [GC], n o   1638/03, CEDH 2008), l’expulsion du requérant était-elle «   nécessaire dans une société démocratique   », au sens de l’article 8 § 2   ?   3.     Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’adoption du décret d’expulsion du requérant, les autorités internes ont-elles dûment pris en compte le fait que le requérant était arrivé en Italie à l’âge de dix ans et qu’il y avait résidé légalement pour la majeure partie de son enfance et pour toute son adolescence ( Üner c. Pays-Bas [GC], n o 46410/99, §§ 68-76 CEDH   2006 ‑ XII) ?   4.     Lors de l’adoption de la mesure d’expulsion, les autorités nationales ont également pris en considération l’absence d’autres liens de l’intéressé avec le Maroc que celui de sa nationalité ( Ezzouhdi c. France , n o 47160/99, §   34, 13 février 2001, Maslov c. Autriche [GC], n o 1638/03, CEDH 2008, et K.M. c.   Suisse (déc.) , 2 juin 2015, n o 6009/10)   ?