CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:25.02pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s4AD5F67 { width:16.68pt; display:inline-block } .s35498210 { width:16.13pt; display:inline-block } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s47BB67E2 { font-weight:bold; list-style-position:inside } .sB10A4219 { width:22.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } Résolution CM/ResDH(2017)84 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Slyusarev contre Fédération de Russie   (adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 60333/00 SLYUSAREV 20/04/2010 20/07/2010   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir l’Annexe)   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)84   Informations sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Slyusarev contre Fédération de Russie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne le traitement dégradant infligé au requérant alors qu’il se trouvait en détention en raison de la privation de ses lunettes entre juillet et décembre 1998 (violation de l’article   3).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et autres mesures individuelles   a)   Détails de la satisfaction équitable   La Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable dans cette affaire dans la mesure où le requérant n’a soumis aucune demande à cet égard.   b)   Autres mesures individuelles   Le 25   novembre 1998, le requérant a subi un examen médical dans une clinique d’ophtalmologie et le 2   décembre 1998, l’enquêteur lui a rendu ses lunettes. En janvier 1999, l’enquêteur a donné de nouvelles lunettes au requérant à la place de ses anciennes (voir §§   18 à 24 de l’arrêt).   Dans ces circonstances, les autorités russes considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire.                     Mesures générales   La violation en l’espèce s’est produite en raison d’un incident isolé de faute professionnelle. Le fait de priver le requérant de ses lunettes était contraire au droit interne qui comprend les lunettes dans la liste des produits de première nécessité autorisés en détention. Ce genre d’incident sera évité par la publication et la diffusion de l’arrêt.   L’arrêt a été publié et largement diffusé.   Les autorités russes considèrent qu’aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement considère qu’en l’espèce, aucune mesure de caractère individuel n’est requise, que les mesures de caractère général adoptées empêcheront des violations similaires et que la Fédération de Russie s’est donc conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention.