CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 1er mars 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 33304/09 Faik ŞAHİNLER et Gülderen ŞAHİNLER contre la Turquie introduite le 18 mai 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès d’un bébé de onze mois d’un traumatisme crânien qui n’aurait pas été détecté par les médecins urgentistes. Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants qui se sont constitués partie civile dans la procédure pénale contre le personnel médical mis en cause devant les juridictions nationales, peuvent-ils passer pour avoir épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.     Le droit du fils des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   Le fils des requérants a-t-il bénéficié des examens médicaux d’urgence   ?   Y-a-t-il eu une coordination effective entre les médecins des différents hôpitaux qui ont examiné le petit Yağız   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   Le fait que l’action pénale dirigée contre le personnel médical ait été éteinte par la prescription, constitue-t-il une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural   ?