CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 mars 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 24/11 CENTRO DEMARZIO S.R.L. contre l’Italie introduite le 29 octobre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La société requérante est un centre d’imagerie médicale conventionnée avec le service sanitaire national. En 1993, l’administration révoqua la convention de la requérante par un acte déclaré par la suite illégitime par le juge administratif. La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’obtenir un dédommagement pour les pertes financières prétendument dérivées de la révocation de la convention pendant cinq ans environ. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La révocation de la convention entre la requérante et le service sanitaire national de 1993 à 1997, a-t-elle constitué une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ?   2.     Dans l’affirmative, cette ingérence a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie , [GC], n o 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59), compte tenu notamment de l’impossibilité d’obtenir une compensation financière   ?