CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 mars 2017       PREMIÈRE SECTION Requête n o 50488/13 Elisa CANNIZZO contre l’Italie introduite le 18 juillet 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’application à la requérante, une ressortissante italienne jugée socialement dangereuse, de la surveillance spéciale par la police ( sorveglianza speciale di pubblica sicurezza ) avec assignation à résidence pour une durée de trois ans assortie d’autres mesures restrictives. La mesure fut annulée ex tunc quatre ans après son application par la cour d’appel.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y-a-t-il eu une restriction au droit de la requérante à la liberté de circulation, au sens de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention   ? 2.     Les restrictions à l’égard de la requérante étaient-elles prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, compte tenu également de la décision de la cour d’appel d’annuler la mesure ex tunc quatre ans après son application   ? ( De Tommaso c. Italie [GC], n o 43395/09, 23   février 2017)