CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 mars 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 59751/15 G.L. contre l’Italie introduite le 24 novembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’absence de soutien scolaire spécialisé en faveur de la requérante, une jeune fille de treize ans, atteinte d’autisme avec absence de communication verbale, représentée dans la procédure par son père et par un avocat. Aux termes de l’article 13 de la loi n o 104 de 1992, la requérante bénéficiait du droit à l’intégration scolaire et d’un soutien scolaire spécialisé, assuré par un enseignant chargé de l’accompagner dans son apprentissage. Telle assistance, dont la requérante bénéficia tout au long de l’école maternelle, ne fut pas autorisée pour les années scolaires 2010/2011 et   2011/2012, à savoir les deux premières années d’école primaire.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait que la requérante n’ait pas bénéficié d’une assistance spécialisée pendant les années scolaires 2010/2011 et 2011/2012, a-t-il entraîné la violation de son droit à l’instruction, garanti par l’article 2 du Protocole n o 1   ? En particulier, les autorités nationales ont-elles ménagé un juste équilibre entre les besoins éducatifs de la requérante et la capacité limitée de l’État d’y répondre   ( Velyo Velev c. Bulgarie , n o 16032/07, §   33, CEDH 2014 (extraits)   ?   2.     La requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son handicap contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n o   1 ( D.H. et autres c. République tchèque [GC], n o 57325/00, CEDH   2007 ‑ IV   ; Çam c. Turquie , n o 51500/08, 23 février 2016)   ? L’État a-t-il adopté les mesures positives visant à corriger les différences factuelles dans l’exercice du droit à l’instruction entre la requérante et les autres enfants ( Çam c. Turquie , n o 51500/08, § 65, 23 février 2016)   ?   3.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ( Affaire «   relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique   » (fond), 23   juillet 1968, p. 33, § 7, série A n o 6   ; Costello-Roberts c.   Royaume-Uni , 25 mars 1993, § 36, série A n o 247 ‑ C) ? En particulier, les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour garantir la jouissance concrète et effective du droit de la requérante à son développement et à son épanouissement personnel   ?