CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super }   Communiquée le 17 mars 2017   TROISIÈME SECTION Requête no 2223/14 Vladimir Ivanovich RUZHNIKOV contre la Russie introduite le 13 décembre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une attente alléguée à la présomption d’innocence du requérant. Cette atteinte résulterait des formulations employées dans un jugement civil rendu pendant la période des poursuites pénales contre le requérant, laissant penser que celui-ci était coupable du délit pénal pour lequel il était poursuivi. QUESTION AUX PARTIES Les formulations contenues dans le jugement de la cour régionale de Belgorod du 11 mars 2013, et en particulier, les formulations suivantes   : «   L’implication de Ruzhnikov V. I. dans le délit pénal de détournement des fonds commis par B. (...) a été établie lors de l’examen de la présente affaire   », «   B., au su du chef du département de l’intérieur Ruzhnikov V. I. n’ayant pas pris de mesures pour mettre fin aux actes illégaux de sa subordonnée, ainsi que Ruzhnikov V.   I. lui-même, ont obtenu des fonds, et s’il était laissé en fonction, il aurait pu continuer à obtenir illégalement des avantages pécuniaires   » ont-elles porté atteinte à la présomption d’innocence du requérant (voir Minelli c. Suisse , 25 mars 1983, § 37, série A n o   62, Lavents c. Lettonie , n o   58442/00, § 126, 28 novembre 2002)   ?