CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 23 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 23 mars 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 3686/17 Viktor Dimov NIKOLOV contre la Bulgarie introduite le 3 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’immobilisation du requérant du 24 au 28   avril 2011, à la suite de sa tentative de s’évader de la prison de Varna où il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité. En particulier, ses poignées et ses chevilles furent menottées à la partie métallique d’un lit fixé au sol d’une cellule située dans la partie à surveillance renforcée de la même prison. Le requérant fut détaché trois fois par jour pour recevoir de la nourriture et de l’eau, ou pour se rendre aux toilettes. En mai 2014, il introduisit auprès des tribunaux une action en dédommagement pour mauvais traitements subis à cette occasion contre la Direction générale de l’exécution des peines. Par un jugement du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Varna fit partiellement droit à sa demande et lui accorda une somme de 3   000   levs bulgares (environ 1   500 euros) pour préjudice moral. Par un arrêt définitif du 4 juillet 2016, la Cour administrative suprême annula le jugement de la première instance au motif que les moyens d’immobilisation utilisés étaient nécessaires, et rejeta l’action du requérant. Ce dernier considère que les circonstances de l’espèce ont engendré une violation de ses droits protégés par les articles 3 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’immobilisation du requérant sur un lit du 24 au 28 avril 2011 à la prison de Varna constituait-elle une mesure contraire à l’article 3 de la Convention   ? L’application de cette mesure était-elle rendue nécessaire par le comportement du requérant ( Dimcho Dimov c. Bulgarie , n o   57123/08, 16   décembre 2014)   ?   2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3   ?