CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 28 mars 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 5869/17 Tasio ERKIZIA ALMANDOZ contre l’Espagne introduite le 11 janvier 2017 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un politicien basque, indépendantiste, qui est intervenu le 21 décembre 2008 dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) à un acte visant à rendre hommage à un ancien dirigeant de l’organisation terroriste ETA. L’acte a eu lieu dans un contexte de réflexion de cette organisation indépendantiste, visant à mettre un terme au conflit armé. Après avoir déposé une fleur sous la photographie de celui-ci, le requérant s’est exprimé devant le public assistant en demandant d’entreprendre «   une réflexion afin de choisir le chemin le plus adéquat   », soit celui «   qui allait faire le plus de mal à l’État   », cela afin de «   conduire le peuple vers un nouveau scénario démocratique   ». Le requérant fut condamné au pénal pour apologie du terrorisme à une peine d’un an de prison et sept ans de suspension du droit de suffrage passif. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le discours prononcé par le requérant, peut-il être considéré, dans les circonstances de la cause, comme un acte d’incitation à la haine, tel que l’a considéré le Tribunal constitutionnel dans son arrêt?   2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, au sens de l’article 10 de la Convention, compte tenu des arguments avancés par ce dernier, et de sa condamnation au pénal ?