CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 31 mars 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 55289/13 Ala ANDRIUȚĂ contre la République de Moldova introduite le 27 août 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Le 28   novembre 2010, le fils de la requérante décéda à la suite d’un accident de la route. Il occupait la place du passager dans un véhicule qui, après une sortie de route, heurta un arbre. Le parquet ouvrit une enquête pénale à l’encontre du conducteur. Par la suite, il abandonna les poursuites en raison de l’expiration du délai légal maximal durant lequel le conducteur pouvait avoir la qualité de suspect. Le 4 mars 2013, le parquet reprit les poursuites pénales à l’encontre du conducteur et mit en examen celui-ci pour non-respect des règles de sécurité de la circulation ayant conduit au décès d’une personne, commis en état d’ébriété. Par une décision définitive du 19   avril 2013, le juge d’instruction annula la décision du parquet du 4   mars 2013 au motif que les conditions légales de fond et de forme relatives à la reprise des poursuites n’avaient pas été respectées. Devant la Cour, la requérante se plaint d’une ineffectivité de l’enquête sur les circonstances de la mort de son fils. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Mustafa Tunç et   Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-171, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant aux circonstances du décès du fils de la requérante ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est prié de fournir copie de la version intégrale du dossier relativement à l’enquête pénale diligentée par les autorités nationales en l’espèce.