CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 avril 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 26 avril 2017     PREMIÈRE SECTION Requête n o 57278/11 Marco BRAZZI contre l’Italie introduite le 5 septembre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE Dans le cadre d’une procédure pénale pour évasion fiscale à l’encontre du requérant, le 13 juillet 2010, le parquet de Mantova ordonna la perquisition du domicile et du véhicule de celui-ci. La perquisition fut effectuée le 6   août 2010 par des agents de la police fiscale. Aucun élément utile n’ayant été retrouvé, la police ne saisit aucun document. Par la suite, le 7 octobre 2010, le juge des investigations préliminaires de Mantoue classa sans suite la procédure contre le requérant car les accusations n’étaient pas fondées. Le requérant attaqua le décret de perquisition du 13 juillet 2010 devant la Cour de cassation. Cette dernière déclara le recours irrecevable affirmant qu’un décret de perquisition délivré par le parquet peut faire l’objet d’un recours seulement s’il a donné lieu à une saisie de documents. Invoquant les articles 6, 8 et 13, le requérant se plaint de la perquisition et allègue l’absence de garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La perquisition opérée par les agents de la police fiscale au domicile du requérant le 6 août 2010 a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ? En particulier, l’intéressé a bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit et apte à limiter l’ingérence litigieuse à ce qui était «   nécessaire dans une société démocratique » ( Klass et autres c. Allemagne , 6   septembre   1978, §§ 50, 54 et 55, série A n o 28   ; et Xavier Da Silveira c.   France , n o 43757/05, §§ 44-51, 21 janvier 2010).   3.     Le requérant a-t-il eu droit d’accès à un tribunal au sens de l’article   6 §   1 de la Convention ou d’un recours effectif au sens de l’article   13 pour contester la légalité de la perquisition effectuée à son domicile   ?