CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 avril 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 28 avril 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21356/12 Yusuf ZALADİN contre la Turquie introduite le 28 février 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ex-appelé qui, d’après les résultats de l’examen préalable d’aptitude au service militaire, avait rejoint l’armée en bonne santé (27 juin 2008). En cours de service, il consulta le personnel médical du dispensaire de son commandement qui le transféra à l’hôpital militaire d’Adana où les médecins posèrent un diagnostic de dépression (11   août 2008). Dans les jours qui suivirent, en montant les escaliers vers le deuxième étage d’un immeuble de sa garnison, il tomba par une fenêtre du premier étage et se blessa (14 août 2008). Il fut par conséquent exclu de l’armée pour inaptitude médicale au service militaire (25 novembre 2009) pour cause de paraplégie à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 93   %. Le parquet militaire diligenta une enquête qui finit par exclure expressément l’hypothèse d’une tentative de suicide (23   décembre 2009, n o   2009/200-98 E-K). Saisie d’une action en réparation, la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») ordonna une expertise judiciaire. Par un rapport du 25 juillet 2011, l’expert désigné évalua le dommage matériel du requérant à 305   885,00 livres turcs (TRY, 129   065   EUR environ à l’époque pertinente). Dans son arrêt, cette juridiction se fonda sur la responsabilité pour faute de l’administration pour décider de dédommager l’intéressé. Après avoir établi que la veille de la date de l’incident, le requérant avait de nouveau été transféré à l’hôpital mais qu’il n’avait pas pu être pris en charge ni être accompagné pour absence de spécialiste, la Haute Cour conclut que l’administration avait omis de prendre les précautions nécessaires pour éviter la survenance du dommage. Toutefois, se fondant sur les témoignages recueillis à l’occasion de l’enquête du parquet militaire, la Haute Cour retînt l’existence de raisons plausibles laissant penser que le requérant s’était lui-même jeté par la fenêtre et énonça un partage de responsabilité entre les parties en raison de la «   faute lourde   » du requérant. En ce faisant, elle n’accueillit que partiellement sa demande et accorda 30   588,00   TRY (12   484   EUR environ) pour préjudice matériel, soit à hauteur de 10   % du montant déterminé par l’expertise susmentionnée, et 5   000   TRY (2   040   EUR environ) pour préjudice moral. En premier lieu, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la vie et de son droit de vivre en plein santé en raison de la perte de ses capacités physiques alors qu’il était sous la responsabilité des autorités militaires et invoque à ce titre l’article 2 de la Convention. En second lieu, se situant sur le terrain de l’article 6, il dénonce le manque d’indépendance et d’impartialité de la Haute Cour administrative militaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La réponse judiciaire donnée par la Haute Cour administrative militaire, appelée à connaître de l’action de pleine juridiction du requérant, peut-elle passer pour adéquate au regard des obligations procédurales découlant de l’article 8 de la Convention, relativement à l’établissement des faits et d’éventuelles responsabilités et notamment, sachant que l’arrêt du 21   septembre 2011 a retenu la responsabilité pour faute de l’administration à cause d’un défaut de prise en charge médicale du requérant, ‑     quels sont les critères d’application des cas d’exonération de la responsabilité pour faute de l’administration en droit turc, et plus précisément, du concept du fait de la victime, ‑     plus particulièrement, quelles sont les raisons qui ont emmené la Haute Cour à énoncer que le requérant avait commis une faute lourde à l’origine de son préjudice pour exonérer l’administration de sa part de responsabilité à hauteur de 90   %, en dépit d’un trouble mental dont l’intéressé était atteint au moment des faits, circonstances telles qu’établies, par ailleurs, dans l’arrêt susmentionné   ?   À cet effet, le gouvernement est prié de fournir copie intégrale de l’enquête menée par le parquet militaire, y compris les déclarations des témoins.   2.     Par ailleurs, eu égard aux conclusions de l’arrêt Tanışma c.   Turquie (n o   32219/05, § 83, 17 novembre 2015), la cause du requérant a-t-elle été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 de la Convention   ?