CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communiquée le 3 mai 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 58718/15 Frank STÜKER contre l’Allemagne introduite le 24   novembre 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la décision du tribunal d’instance de Heilbronn d’accueillir la demande du fils majeur du requérant tendant à son adoption par le mari de sa mère d’après les règles régissant l’adoption de mineurs, sans le consentement du requérant. Le requérant invoque les articles   6 et 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ? En particulier, la motivation de la décision du tribunal d’instance a-t-elle été suffisante   ?   2.     Le requérant a-t-il subi une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale et privée, au sens de l’article   8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée   ? En particulier, les motifs invoqués par le tribunal d’instance étaient-ils pertinents et suffisants aux fins du paragraphe   2 de l’article   8 et un juste équilibre a-t-il été ménagé entre les différents intérêts en jeu   ?   3.     Le processus décisionnel débouchant sur la décision du tribunal d’instance d’accueillir la demande d’adoption du fils du requérant a-t-il respecté les intérêts du requérant protégés par l’article   8 de la Convention   ?