CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 4 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 49253/11 Maria VASILIOU contre la Grèce introduite le 22 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante, de nationalité grecque, est propriétaire d’un terrain situé à l’île de Mykonos. En octobre 1991, un permis de construire fut délivré à la requérante autorisant la construction de quatre bâtiments. En décembre 1994, alors que les travaux de construction des bâtiments étaient en partie achevés, la direction d’urbanisme des Cyclades ( Διεύθυνση Πολεοδομίας Κυκλάδων ) ordonna la cessation des travaux. En février 1999, la direction d’urbanisme, saisie par la requérante d’une demande de révocation de la décision de cessation des travaux et de reprise de travaux de construction, rejeta ladite demande. En mars 1999, la requérante saisit les juridictions administratives d’une demande en annulation du rejet de sa demande. En décembre 2010, le Conseil d’État rejeta définitivement la demande de la requérante considérant que la délivrance du permis de construire en l’espèce n’était pas conforme à la loi. La requérante se plaint que les restrictions apportées à la constructibilité de sa propriété ont porté atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle se plaint également de la durée de la procédure devant les juridictions administratives. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article   1 du Protocole n o   1?   2.     La durée de la procédure administrative engagée en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?