CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 3 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26071/13 Gennaro TUCCILLO contre l’Italie introduite le 28 mars 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’application rétroactive au requérant d’une nouvelle décision de cumul des peines qui a entraîné un prolongement de sa peine d’emprisonnement de quatorze ans. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’application au requérant du nouveau calcul des peines a-t-elle respecté le principe de non-rétroactivité prévu à l’article   7 de la Convention?   2.     Le nouveau calcul de la peine du requérant a-t-il porté atteinte à l’article   7 de la Convention compte tenu de ce que, cinq ans après avoir été libéré et après avoir positivement conclu un parcours de réinsertion, le requérant, a été à nouveau emprisonné pour purger encore quatorze ans, en raison d’une erreur de calcul des peines   ( mutatis mutandis Del Río Prada c.   Espagne [GC], n o 42750/09, CEDH 2013)   ?