CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mai 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-173908
- Date
- 10 mai 2017
- Publication
- 10 mai 2017
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Vu les communications fournies en vertu de la Règle n o 9 de la part du Défenseur des Droits (voir document DH-DD(2016)769 ), ainsi que de la part d’Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), La Cimade, Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) et Ligue des Droits de l’Homme et les réponses du gouvernement (voir documents DH-DD(2014)339 , DH-DD(2014)608 , DH-DD(2016)119 et DH-DD(2016)818 )   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)156 )   ;   Notant que les mesures générales adoptées par les autorités, notamment l’introduction d’un recours avec effet suspensif, ont eu un impact positif sur le problème de l’expulsion expéditive d’étrangers mis en lumière dans cette affaire   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 10 mai 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-173908
Données disponibles
- Texte intégral