CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 5 mai 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 23641/17 Nelea PISICĂ contre la République de Moldova introduite le 16 mars 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution de deux arrêts définitifs par lesquels les juridictions internes ont confié à la requérante le droit de garde de ses trois enfants. La requérante allègue que l’inefficacité des autorités moldaves, qui ont manqué à déployer rapidement les efforts nécessaires afin de la réunir avec ses enfants, selon les arrêts définitifs rendus en sa faveur, s’analyse en une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention. L’affaire soulève la question si les autorités moldaves ont respecté l’obligation positive pesant sur elles de prendre les mesures propres à réunir la requérante et ses enfants. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à cause de l’omission alléguée des autorités moldaves de déployer rapidement les efforts nécessaires en vue d’exécuter les arrêts définitifs rendus par les juridictions internes en faveur de la requérante et de la réunir avec ses enfants   ? (voir entre autres les affaires Bordeianu c. Moldova , n o 49868/08, 11 janvier 2011 et Tocarenco c. Moldova , n o 769/13, 4 novembre 2014).