CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 mai 2017

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Gelu Ciorici, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Galaţi. Il est le rédacteur en chef de l’hebdomadaire local   Impact Est . A.     La publication de l’article litigieux 2.     Le 29 septembre 2011, le requérant publia dans l’hebdomadaire susmentionné un article intitulé «   G. est en prison parce que la juge T. est le BOUTON-POUSSOIR de Ivan   » ( G. e în puşcărie din cauză că judecatoarea T. e BUTONUL lui Ivan ). Dans cet article, le requérant mettait en cause l’indépendance et l’impartialité d’une magistrate de la cour d’appel de Galaţi, qu’il qualifiait de «   bouton-poussoir   » de I.G., le procureur en chef de l’antenne locale de la Direction nationale anti-corruption («   la DNA   »). Il reprochait à cette magistrate de ne pas s’être dessaisie dans le cadre d’une affaire dans laquelle elle avait fait droit à une demande de la DNA tendant à la prolongation de la détention provisoire d’une tierce personne, et ce, selon lui, afin «   d’être dans les bonnes grâces   » du procureur en chef de ladite direction au motif qu’elle-même faisait l’objet à l’époque d’une enquête menée par celle-ci. 3.     L’article était ainsi rédigé   : «   Formidable, les affirmations faites dans les éditions antérieures selon lesquelles I.G., le soi-disant procureur en chef de la DNA Ivan (! – non pas Galaţi), dispose de boutons-poussoirs (juges, procureurs, policiers) se confirment dans le dossier concernant le docteur vétérinaire V.G.   ! Le 16 septembre 2011, la cour d’appel de Galaţi a examiné le recours formé par le docteur   G. portant sur la prolongation de la mesure de détention provisoire sollicitée par la DNA Galaţi. La formation de jugement a été présidée par madame la juge M.T. On a appris, de sources que l’on ne peut pas dévoiler au regard de la déontologie professionnelle, que la magistrate M.T. fait l’objet d’une enquête en qualité de făptuitor [auteur présumé des faits ou suspect] pour avoir prétendument commis l’infraction d’abus de fonctions (...), enquête menée par la DNA, c’est-à-dire par I.G. La juge M.T. aurait eu l’obligation, étant donné sa qualité et le serment [prêté par elle] dans l’exercice de sa profession de magistrat, DE SE DESSAISIR. Or, pour être dans les bonnes grâces de I.G., ou de n’importe quel autre procureur de la DNA   Ivan , elle a présidé la formation de jugement et elle a, bien évidemment, donné raison à la DNA, en dépit des arguments de fait et de droit présentés par la défense. Il est certain que la stratégie de I.G. [consistant à] subordonner les magistrats a produit ses effets, étant donné que, logiquement et juridiquement, avant tout, madame T., la magistrate   T., POUR NE PAS ÊTRE AVANTAGÉE DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE DONT ELLE FAIT L’OBJET, [aurait dû] SE DESSAISIR. Mais cela est une modalité d’administrer la justice dans la petite République de Galaţi ( Republicuţa Galaţi) . On attend avec impatience les mesures de rétorsion exercées par Ivan et les JUGES ‑ BOUTONS-POUSSOIRS contre ceux qui osent encore espérer et lutter pour une Justice propre caractérisant l’État de droit. Mais on attend surtout la réaction du CSM [Conseil supérieur de la magistrature] et celle de la magistrate M.N., présidente de la cour d’appel de Galaţi. Car, dans les trois dernières éditions, on a fait des affirmations, prouvées par des actes, relatives à ce qui se passe au Palais de Justice et à la DNA Ivan . Paradoxalement, on se heurte à une obscurité et un silence complets. Serait-ce la conséquence du fait qu’on a pénétré dans les ténèbres judiciaires créées par I.G.   ? On aimerait bien que tout ce qu’on a affirmé et qu’on continuera à affirmer soit démenti, preuves à l’appui, parce que c’est uniquement de cette manière-là que les habitants de Galaţi, Brăila et Vrancea, mais aussi de tout le pays, pourraient être convaincus qu’il s’agit uniquement d’une illusion. Malheureusement, l’obscurité persiste ...   » B.     La procédure civile engagée contre le requérant 4.     Le 5 octobre 2011, M.T. saisit les juridictions internes d’une action en responsabilité civile délictuelle, sollicitant la condamnation du requérant et de la maison d’édition Echidistant Pres au paiement de dommages-intérêts pour atteinte grave à sa réputation. 5.     Par un jugement du 5 octobre 2012, le tribunal de première instance de Galaţi accueillit l’action, et il condamna le requérant et la maison d’édition, conjointement, au paiement de 20   000 lei roumains (RON, soit environ 4   500 euros (EUR)) à titre de dommages-intérêts. Le tribunal estima que dans l’article litigieux le requérant présentait, en premier lieu, une situation de fait formulée comme étant une certitude, à savoir que le procureur en chef de la DNA menait une politique de subordination des magistrats, et notamment de M.T., contre laquelle il avait ouvert une enquête. Il considéra aussi que l’intéressé exprimait, en deuxième lieu, un jugement de valeur relativement à un manque d’indépendance et d’impartialité de la magistrate. Il nota que le fait que la juge M.T. faisait l’objet d’une enquête par la DNA ne menait pas à la conclusion qu’elle était subordonnée à celle-ci. Enfin, le tribunal jugea que le requérant n’avait pas apporté des éléments susceptibles de prouver l’existence de la situation de fait ou de fonder le jugement de valeur susmentionnés. 6.     Après avoir fait un rappel de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d’expression, et en particulier de celle relative à la distinction à faire entre l’imputation de faits et la communication de jugements de valeur, le tribunal de première instance s’exprima ainsi   : «   Le tribunal considère que, dans la présente affaire, il n’est pas essentiel d’établir si la situation de fait était véridique, à savoir si la demanderesse M.T., en sa qualité de juge au sein de la section pénale de la cour d’appel de Galaţi, [faisait] ou non l’objet d’une enquête en tant que făptuitor pour avoir commis l’infraction d’abus de fonctions (...), tel qu’allégué par les parties défenderesses. D’ailleurs, la demanderesse n’a même pas nié qu’elle faisait l’objet d’une enquête menée par la DNA. Le tribunal estime que le point essentiel dans la présente affaire est d’établir si l’article litigieux révèle des situations de fait ou [s’il comporte] des jugements de valeur totalement dénués de base factuelle, ce qui donne droit à des dédommagements en faveur de la partie lésée. Le tribunal estime que, dans l’article litigieux, les parties défenderesses ont présenté tant une situation de fait comme étant une certitude – à savoir que I.G., en tant que procureur en chef de la DNA Galaţi avait subordonné une juge (la demanderesse) par le truchement de l’enquête pénale ouverte à son encontre – qu’un jugement de valeur – à savoir que la juge en question n’avait pas fait preuve d’indépendance, d’impartialité et de soumission uniquement à la loi, ayant eu une attitude subjective, présidant la formation de jugement et donnant raison à la DNA Galaţi et non à l’inculpé, indépendamment des arguments de fait et de droit avancés par la défense, dans l’intérêt de favoriser sa propre situation juridique. Le tribunal estime que la situation juridique de la demanderesse – à savoir que celle ‑ ci faisait l’objet d’une enquête menée par la DNA Galaţi – ne mène pas à la conclusion que cette unité du parquet a subordonné la juge en question. (...) Il ne résulte pas des preuves administrées dans cette affaire que la demanderesse, au moment du jugement sur le recours de l’inculpé G. (...) aurait eu un quelconque intérêt à la solution qui allait être prononcée dans ce dossier. En outre, le recours en question n’a pas été jugé par une formation composée uniquement de la demanderesse, mais par une formation composée de trois juges de la section pénale de la cour d’appel de Galaţi, dont la demanderesse faisait partie. Ayant à l’esprit le fait que les défendeurs n’ont apporté la preuve ni de l’existence de la situation de fait ni de celle du jugement de valeur exprimés dans l’article publié, les dispositions des articles 998-999 et 1000 [du code civil] relatives à la responsabilité civile délictuelle des parties défenderesses sont applicables et obligent [les défendeurs] à réparer le préjudice moral subi par la demanderesse. (...) Pour accorder la somme de 20   000 lei au titre du préjudice moral, le tribunal prend en compte les conséquences négatives que l’article diffamatoire a eues sur les relations sociales de la demanderesse, la valeur non patrimoniale atteinte et la fonction de la demanderesse – juge de la section pénale de la cour d’appel de Galaţi. En outre, le tribunal prend en compte le fait que le journal Impact Est , bien qu’il puisse représenter, comme tout hebdomadaire, un formateur d’opinions pour ses lecteurs, n’a pas un impact territorial important, [même s’il possède] son propre portail Internet.   » 7.     Le requérant et la maison d’édition formèrent un pourvoi contre ce jugement. Le requérant soutenait que le tribunal de première instance avait avancé des arguments contradictoires et que, bien qu’il eût invoqué la jurisprudence de la Cour, il avait omis d’examiner des aspects essentiels de celle-ci comme par exemple la question de savoir si la situation de fait ou les jugements de valeur exposés dans l’article litigieux reposaient sur une «   base factuelle   » ou si lui-même avait fait preuve de bonne foi en publiant cet article. Il estimait en outre que l’on ne pouvait exiger des journalistes le même degré d’exactitude que celui attendu des organes spécialisés de l’État. La partie demanderesse forma également un pourvoi, sollicitant la majoration de la somme accordée à titre de dommage moral. 8.     Par un arrêt définitif du 20 février 2014, le tribunal départemental de Prahova accueillit le recours de la partie demanderesse et rejeta celui formé par le requérant et la maison d’édition. Le tribunal estima que les points dénoncés par le requérant dans l’article litigieux étaient de nature à «   altérer la confiance de l’opinion publique dans la compétence, l’impartialité, l’équité et la probité que toute personne peut légitimement attendre de la part d’un magistrat   », et, par conséquent, il majora le montant des dommages-intérêts à 80   000 RON (environ 18   000   EUR). 9.     Les passages pertinents en l’espèce de l’arrêt se lisaient ainsi: «   Le tribunal considère que la juridiction de première instance n’a pas utilisé des arguments contradictoires, étant donné qu’elle a apprécié que les affirmations faites dans la presse relativement à la subordination de la demanderesse aux procureurs de la DNA auraient dû avoir une base factuelle, indépendamment du fait que celle-ci faisait ou non l’objet d’une enquête de la DNA en qualité d’auteur allégué des faits, dans la mesure où l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre de la demanderesse en cette qualité (et non en la qualité de prévenu ou d’inculpé) ne requiert pas nécessairement une certaine conduite de sa part. En ce qui concerne l’argument tiré de l’omission de la juridiction de première instance d’analyser certains aspects de la jurisprudence de la Cour pertinents pour la présente affaire (...), le tribunal estime qu’il est également dépourvu de fondement. (...) La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans le sens que, même si la presse se doit de communiquer des informations et des idées sur des questions d’intérêt public, elle ne doit pas dépasser certaines limites, parmi lesquelles celle de la protection de la réputation d’autrui ( Lingens c. Autriche , 8 juillet 1986). De plus, le tribunal note que [les recourants] ne jouissent pas de la protection offerte par l’article   10 de la Convention, étant donné qu’en l’espèce il s’agit d’affirmations concernant des faits déterminés, susceptibles d’être prouvés, affirmations qui ont été faites en l’absence de toute preuve à l’appui. La garantie que l’article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ( Cumpănă et Mazăre c.   Roumanie, §§ 101-102). Il est certain que les «   textes   » des [recourants] étaient principalement formulés d’une manière affirmative et non pas interrogative, ce qui pouvait conduire à l’idée que la subordination de [M.T.] aux procureurs de la DNA était une certitude. De cette manière, [les recourants] entendaient transmettre un message clair à l’opinion publique, à savoir que [M.T.], qui était chargée de l’examen d’un recours contre une décision concernant la prolongation de la détention provisoire de G., n’avait pas été impartiale et indépendante. Il est vrai que la principale preuve de la bonne foi qu’un journaliste peut apporter est la vérification raisonnable de l’information avant sa diffusion, mais, en l’espèce, la source qui est invoquée n’est pas dévoilée. Qui plus est, étant donné qu’il n’a pas été prouvé que [M.T.] avait un intérêt dans la solution à donner dans la présente affaire, l’existence de la bonne foi n’est pas prouvée.   » GRIEF Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison de la publication de l’article du 29 septembre 2011 constitue une violation de son droit à la liberté d’expression. QUESTION AUX PARTIES   Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention en raison de la condamnation de l’intéressé au paiement de dommages-intérêts par le tribunal départemental de Prahova le 20 février 2014   ?