CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   Communiquée le 23 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 41603/13 Gian Paolo FABRIS et Carmela PARZIALE contre l’Italie introduite le 12 juin 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du conjoint des requérants, M.   Andrea   Fabris, pendant sa détention en prison. Lors de son incarcération, celui-ci faisait usage de drogues et d’alcool depuis plusieurs années et était atteint de troubles physiques et psychiques liés à sa toxicomanie. Selon l’expertise établie dans le cadre de la procédure pénale concernant le décès, la mort de M. Fabris était fort probablement due à l’inhalation intentionnelle du gaz fourni aux détenus par la prison. La procédure pénale ouverte à l’encontre du directeur de la prison, du responsable médical et du directeur des services pénitentiaires de l’établissement - dans laquelle les requérants étaient parties lésées - fut classée sans suite en raison de la prescription du délit. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux circonstances évoquées par les requérants et à la lumière de la jurisprudence de la Cour relativement à la protection de la vie des personnes privées de leur liberté sur le terrain de l’article 2 de la Convention (voir, parmi d’autres, Keenan, Keenan c. Royaume-Uni , n o   27229/95, § 89, CEDH 2001 ‑ III; De Donder et De Clippel c. Belgique, n o   8595/06, § 68 , 6   décembre 2011; Ketreb c. France, n o 38447/09, § 71, 19 juillet 2012; et Volk c. Slovénie , n o 62120/09 , § 83,13 décembre 2012), le droit à la vie d’Andrea Fabris a-t-il été respecté   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention   ?   3.     Le fait que l’action pénale dirigée contre les autorités pénitentiaires se soit clôturée par la prescription, constitue-t-il une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural   ?