CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 23 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sFF80D40E { margin-top:24pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } Communiquée le 23 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 20983/12 Salvatore Stefano RIZZOTTO contre l’Italie introduite le 4 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE Par une ordonnance du 16 septembre 2010, le juge des investigations préliminaires de Palerme décida de placer en détention provisoire le requérant, impliqué dans une procédure pour trafic de stupéfiant. Le requérant étant introuvable, les autorités le déclarèrent en fuite («   latitante   » ) et nommèrent un avocat d’office. Ce dernier attaqua l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre du tribunal de Palerme chargée de réexaminer les mesures de précaution, qui la rejeta le 22 octobre 2010. Le requérant fut arrêté à Malte le 6 décembre 2010 et extradé en Italie. Il forma appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire par le biais de l’avocat de son choix. Cet appel fut déclaré irrecevable au motif que le requérant avait déjà fait usage de son pouvoir d’appel à l’occasion du recours intenté par le défenseur nommé d’office lorsqu’il était introuvable. La requête concerne l’absence d’un contrôle effectif de la légalité de la privation de liberté du requérant et le non-respect des garanties de procédure inhérentes à l’article 5 § 4 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES La procédure au travers de laquelle le requérant entendait contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ?   En particulier, les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont-ils été respectés en l’espèce, compte tenu notamment des raisons du rejet de l’appel formé contre l’ordonnance de placement en détention provisoire par l’avocat choisi par le requérant   ?