CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 mai 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 31434/15 Vanyo Petkov TODOROV contre la Bulgarie introduite le 18 juin 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus du parquet et des juridictions internes, en dernier lieu le 5 janvier 2015, d’admettre la participation du requérant en tant que partie accusatrice ou partie civile dans la procédure pénale concernant le meurtre de son frère, au motif qu’il ne pouvait se prétendre victime de l’infraction ou réclamer une indemnisation. En vertu du droit interne, en application de deux décisions interprétatives de la Cour suprême, le cercle des personnes considérés comme victimes en cas de décès d’un proche et pouvant prétendre à une indemnisation est restreint aux conjoints, aux ascendants et aux descendants en ligne directe au premier degré. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni , n o 46477/99, §§ 69-87, CEDH 2002-II), l’impossibilité pour le requérant de prendre part à la procédure pénale concernant le meurtre de son frère a-t-elle méconnu les exigences de l’article   2 de la Convention   ?