CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communiquée le 7 juin 2017   QUATRIÈME SECTION Requête n o 36244/13 José DE OLIVEIRA COSTA contre le Portugal introduite le 28 mai 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux procédures pénales ouvertes à l’encontre du requérant pour des faits relatifs à la Banque Banco Português de Negócios,   S.A. («   BPN   ») dont il était le président du Conseil d’Administration entre 1997 et février 2008.   Le requérant est poursuivi pour abus de confiance, escroquerie qualifiée, faux en écriture ( falsificação de documentos ), blanchiment d’argent, fraude fiscale qualifiée et gestion infidèle dans le cadre de la première procédure pénale (procédure interne n o 4910/08.9TDLSB) et pour faux en écriture dans le cadre de la deuxième (procédure interne n o 43/09.9 TELSB), ouverte plus tard. Les deux procédures pénales sont pendantes devant le tribunal de Lisbonne. S’agissant de la première procédure, par un jugement du 24   mai 2017, le requérant a été condamné à quatorze ans de prison pour abus de confiance, escroquerie qualifiée, faux en écriture, gestion infidèle et fraude fiscale qualifiée.   Par une décision du 14 juin 2012, prise dans le cadre de la procédure n o   10/08/CO, la Banque du Portugal avait condamné le requérant au paiement d’une amende de 950   000 euros et à une interdiction pendant une période de dix ans d’exercer des fonctions administratives et de pouvoir au sein d’une institution bancaire pour falsification d’écritures comptables ( falsificação da contabilidade) et prestations de fausses informations à la Banque du Portugal.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Quel est l’état d’avancement des procédures pénales n o   43/09.9TELSB et n o   4910/08.9TDLSB ouvertes à l’encontre du requérant   ?   2.     La procédure menée par la Banque du Portugal (procédure n o   10/08/CO) était-elle de nature pénale au sens de l’article 4 du Protocole n o   7   ? Cette disposition est-elle ainsi applicable en l’espèce (à cet égard, voir Dubus S.A. c. France , n o 5242/04, §§ 35-38, 11 juin 2009, et les références qui y sont citées) ?   3.     Le requérant est-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole n o 7, en train d’être jugé trois fois pour les mêmes faits ?   À cet égard   :   -     l’infraction pénale pour laquelle le requérant est poursuivi dans le cadre des procédures pénales n o 43/09.9TELSB et n o 4910/08.9TDLSB est-elle la même que celle pour laquelle il a été condamné par la Banque du Portugal à l’issue de la procédure n o   10/08/CO (sur ce point, voir Sergueï Zolotoukhine c.   Russie [GC], n o 14939/03, §§ 82-84, CEDH 2009)   ?   -     Y a-t-il eu une décision définitive dans la présente espèce (à cet égard, voir Sergueï Zolotoukhine , précité,   §§   107-108)   ?   -     Y a-t-il répétition de poursuites (à cet égard, voir A et B c.   Norvège [GC], n os 24130/11 et 29758/11, §§ 117-134, CEDH 2016) ?