CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 7 juin 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 64399/11 Valeriu TOMA contre la République de Moldova introduite le 7 octobre 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant à un retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois, in absentia, par le tribunal de première instance de Botanica et la motivation insuffisante de la décision de la cour d’appel de Chisinau du 12 avril 2011 par laquelle fut rejeté le pourvoi du requérant. Elle est similaire à l’affaire Igor Pascari c.   République de Moldova , n o 25555/10, § 21, 30 août 2016.   Le requérant s’est vu infligé une amende pour excès de vitesse. Suite au non-paiement de l’amende dans le délai de 30 jours, l’agent de police demanda au tribunal de première instance de Botanica, en vertu de l’article   34 (5) du code contraventionnel, de remplacer l’amende par un retrait de permis pour une durée de 6 mois. En l’absence du requérant à l’audience, le tribunal accueillit la demande de l’agent de police.   En invoquant l’article 6 de la Convention, sous son volet pénal, le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable en raison de sa condamnation in absentia par le tribunal de première instance, ainsi que d’une motivation insuffisante de la décision de la cour d’appel de Chisinau, puisque cette dernière n’aurait pas répondu à l’argument principal du requérant concernant la non-convocation devant le tribunal de première instance. QUESTION AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?