CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 juin 2017

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Les requêtes n os   70934/10, 39367/12 et 66687/12 concernent aussi l’équité des procédures que le requérant, Turan Günana, a intentées concernant ces mesures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises compte tenu de la non-communication des avis du procureur de la République. Le grief relatif à la saisie des manuscrits des requérants pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention. Se pose aussi la question de savoir quel est le fondement légal pertinent permettant aux administrations pénitentiaires de saisir un manuscrit écrit par un détenu en prison. Quant au grief formulé par le requérant, Turan Günana, dans les requêtes n os 70934/10, 39367/12 et 66687/12 relativement à la non-communication des avis du procureur de la République, il soulève des questions sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des armes.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression des requérants, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la saisie de leurs manuscrits par les administrations pénitentiaires ( Sarıgül c. Turquie , n o 28691/05, §§   29 ‑ 33, 23 mai 2017) ?   i.     Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?   ii.     En particulier, quelle disposition du droit interne permet aux administrations pénitentiaires de saisir les manuscrits des détenus   ?   2.     En ce qui concerne les requêtes n os 70934/10, 39367/12 et 66687/12, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, devant le juge de l’exécution et la cour d’assises   compte tenu de la non-communication des avis du procureur de la République ?   i.     Le principe de l’égalité des armes a-t-il été respecté en l’absence de la communication des avis du procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises ( Martinie c. France [GC], n o   58675/00, § 46, Kress c. France [GC], n o 39594/98, § 65, CEDH 2001-VI et Göç c.   Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V) ?   ii.     Le requérant a-t-il subi en l’espèce un « préjudice important » dans l’exercice de son droit de participer de manière adéquate aux procédures litigieuses   ( Kılıç et autres c.   Turquie (déc.), n o 33162/10, §§ 19-32, 3   décembre 2013, et Çançar c.   Turquie (déc.), n o 45027/05, §§ 15-17, 28 juin 2016) ?   iii.     Par ailleurs, quels étaient les contenus des avis émis par le procureur de la République lors des procédures devant le juge de l’exécution et la cour d’assises   ? Ces avis appelaient-ils les commentaires du requérant au nom du respect du principe de l’égalité des armes   ?   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Lieu du centre pénitentiaire Date de la décision de l’administration pénitentiaire Date de la décision du juge de l’exécution Date de la décision de la cour d’assises   70934/10 23/09/2010 Turan GÜNANA 20/09/1981 Kocaeli Ercan KANAR Tekirdağ 03/02/2010 10/03/2010 05/04/2010   6560/11 12/10/2010 Musa KAYA 05/05/1973 Balıkesir   Erzurum 24/12/2009 12/04/2010 14/04/2010   23599/12 19/03/2012 Halil GÜNDOĞAN 04/04/1960 Ankara Aydın ERDOĞAN Ankara 03/08/2011 18/08/2011 03/10/2011   39367/12 03/05/2012 Turan GÜNANA 20/09/1981 Kocaeli Ercan KANAR Tekirdağ 09/03/2011 02/05/2011 04/11/2011   66687/12 01/10/2012 Turan GÜNANA 20/09/1981 Kocaeli Ercan KANAR Tekirdağ 09/01/2012 07/02/2012 02/04/2012