CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 juin 2017

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s3CC4D07E { font-size:12pt; font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9DE9A898 { width:96.68%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s18A51F3E { width:12.3%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sB0401D0F { width:36.3%; border-right-style:solid; 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  Rappelant que les problèmes révélés par ces affaires, notamment la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes définitives et l’absence de recours effectif à cet égard, sont pendants devant le Comité depuis 2004   ;   Rappelant en outre que, depuis plus d’une décennie, le Comité a demandé aux autorités, dans cinq résolutions intérimaires et de nombreuses décisions d’adopter, en priorité, les mesures nécessaires dans son système juridique interne et de prendre des mesures résolues sans plus tarder, y compris de mettre en œuvre la stratégie suivante en trois étapes   : - calcul du montant de la dette découlant des décisions non exécutées   ; - introduction d’un régime de paiement avec certaines conditions, ou contenant des solutions alternatives, pour l’exécution des décisions judiciaires non encore exécutées   ; - introduction des ajustements nécessaires dans le budget de l’État afin que des fonds suffisants soient mis à disposition pour le bon fonctionnement du mécanisme de paiement susmentionné, ainsi que des procédures nécessaires pour que les contraintes budgétaires soient dûment prises en compte lors de l’adoption de la législation, afin de prévenir les situations de non-exécution de décisions judiciaires internes rendues contre l’Etat ou les entreprises d’État ;   Rappelant la position constante du Comité selon laquelle les problèmes à l’origine des violations constatées par la Cour dans ces arrêts sont à grande échelle et de nature complexe et que leur résolution exige la mise en œuvre de mesures complètes et complexes à la fois au niveau central et niveau local ;   Notant que certaines mesures ont été prises pour lancer une réflexion sur la mise en œuvre de la stratégie en trois étapes mais qu’à ce jour, il n’a été fait état d’aucun progrès concret à cet égard ;   Notant en outre l’absence de progrès en ce qui concerne une approche unifiée ou une stratégie globale pour régler les affaires déjà pendantes devant la Cour européenne et prévenir un afflux de nouvelles requêtes portées devant elle;   RAPPELANT à nouveau que le dysfonctionnement du système judiciaire, en raison de la non ‑ exécution ou de l’exécution tardive des décisions judiciaires internes, représente un danger important pour le respect de l’État de droit, porte atteinte à la confiance des personnes dans le système judiciaire et remet en question la crédibilité de l’État ;   NOTE qu’au vu du nombre croissant de requêtes portées devant la Cour européenne, l’absence de progrès place une charge supplémentaire indue sur le système de la Convention   ;   EXPRIME sa profonde inquiétude quant à l’absence de progrès concret dans la mise en œuvre de l’arrêt pilote après tant d’années   ;   APPELLE les autorités à fournir des informations complètes relatives au paiement de la satisfaction équitable et, le cas échéant, à l’exécution des décisions judiciaires internes, et un calendrier précis pour la présentation d’informations complètes et mises à jour concernant les mesures individuelles ;   INVITE INSTAMMENT les autorités, au plus haut niveau politique, à se conformer à leur engagement à résoudre le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes et à adopter en priorité les mesures générales nécessaires pour respecter pleinement l’arrêt pilote et visant à trouver une solution durable au problème de la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires internes   ;   INVITE les autorités à coopérer pleinement avec le Comité et le Secrétariat en vue de réaliser des progrès tangibles dans la mise en œuvre de la stratégie en trois étapes sur la base d’un calendrier clair et réaliste et d’établir une solution viable à long terme pour la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions judiciaires définitives ;   DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de la 1302 e réunion (décembre 2017) (DH).