CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 juin 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 38299/15 Séverine QUILICHINI contre la France introduite le 31 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est née hors mariage en 1964 et fut reconnue par son père en 1972. La loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a abrogé les dispositions discriminatoires touchant les enfants «   adultérins   ». Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de ne pas s’être vu attribuée les mêmes droits successoraux que ses frère et sœur à l’occasion d’un acte de partage intervenu le 22 août 2005 portant sur un bien situé en Corse. Les juridictions nationales ont considéré que les droits successoraux de la requérante étaient déjà fixés dans un acte de partage du 13 mai 1992 et qu’ils s’appliquaient à l’acte de 2005.   QUESTION AUX PARTIES A la lumière de l’arrêt Fabris c. France ([GC], n o 16574/08, CEDH 2013 (extraits)), la requérante a-t-elle été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur la naissance contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1   ?