CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 13 juin 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 18308/10 B.I. contre la Turquie introduite le 30 mars 2010 EXPOSÉ DES FAITS 1.     Le requérant, M. B.I., est un ressortissant turc né en 1986 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par M e   A. Balcı et   M e   M.   Çuhadar, avocats à Ankara. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 24 mai 2006, le requérant commença son service militaire obligatoire. Il intégra d’abord le commandement de formation du premier régiment de commandos («   régiment de formation   ») à Kayseri pour une durée de trois mois. 4.     À des dates non précisées courant 2006, le requérant se rendit à plusieurs reprises à l’hôpital militaire de Kayseri en raison de douleurs dues à des hémorroïdes. À ses dires, il souffrait modérément d’hémorroïdes avant le service militaire, mais les symptômes s’étaient aggravés depuis son intégration dans le régiment de formation. Cette aggravation aurait été due aux mauvaises conditions d’hygiène des toilettes et à leur nombre insuffisant. 5.     Toujours aux dires du requérant, le personnel médical de l’hôpital militaire de Kayseri l’avait informé qu’il ne pouvait se faire opérer dans un hôpital militaire tant qu’il était en période de formation. 6.     À une date non précisée en août 2006, à l’issue de sa période de formation, le requérant fut conduit à l’hôpital militaire de Diyarbakır en raison de l’aggravation de ses symptômes. Aux dires du requérant, le personnel médical avait refusé de l’opérer au motif que le régiment de formation n’avait pas fait suivre son dossier militaire à son régiment d’affectation. 7.     Le 1 er septembre 2006, le requérant subit une hémorroïdectomie à l’hôpital militaire de Siirt, opération réalisée selon la technique Milligan Morgan, d’après les registres hospitaliers. 8.     Mis en arrêt de travail pour une durée d’un mois, il retourna à son domicile à Ankara. 9.     À une date non précisée en septembre 2006, il se rendit au service des urgences de l’académie militaire de médecine Gülhane («   GATA   ») à Ankara. Il se plaignait de constipation et de gonflement abdominal. Les médecins lui prescrivirent un laxatif et le renvoyèrent chez lui. 10.     Le 19 septembre 2006, le requérant fut reconduit à GATA en raison de l’aggravation de son état de santé. Le même jour, il y fut hospitalisé avec le diagnostic de rétrécissement anal. 11.     Le lendemain, il fut opéré pour le rétrécissement anal, puis à nouveau mis en arrêt de travail pour une nouvelle durée d’un mois. 12.     Le 9 octobre 2006, d’après le rapport du GATA, l’arrêt de travail du requérant fut reconduit de nouveau pour une durée d’un mois avec le diagnostic suivant   : «   1.     [Patient] opéré d’une hémorroïdectomie selon la technique Whitehead   ; 2.     [souffre de] rétrécissement anal.   » 13.     Le 8 novembre 2006, le requérant fut une nouvelle fois admis au GATA avec le diagnostic de rétrécissement anal. 14.     Le 20 novembre 2006, le requérant subit une fissurectomie avec anoplastie muqueuse. 15.     Un rapport médical du GATA du 18 décembre 2006 conclut à la prolongation de l’arrêt maladie de l’intéressé pour une durée d’un mois et demi. Ledit rapport se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Lambeau d’avancement en «   VY   » en raison d’un rétrécissement anal et [patient] opéré d’une anoplastie.   » 16.     À une date non précisée, le requérant fut de nouveau conduit au GATA où les médecins diagnostiquèrent une défection du sphincter interne et externe. Les médecins décidèrent de lui prodiguer un traitement dénommé biofeedback-neurostimulateur (traitement par électrostimulation de la zone périnéale) et prorogèrent son arrêt de travail pour une durée de deux mois. 17.     Le 24 avril 2007, le requérant fut hospitalisé au service de chirurgie générale de GATA. 18.     Dans un rapport médical du 10 mai 2007, les médecins décidèrent de proroger son arrêt de travail pour une nouvelle durée de deux mois, avec le diagnostic de «   déficience du sphincter anal   ». 19.     Le 11 juillet 2007, le requérant fut de nouveau admis au GATA, où il se vit prodiguer un traitement pour rétrécissement anal. Les médecins lui proposèrent une réparation chirurgicale du sphincter interne et externe, précisant toutefois que l’opération n’était pas une garantie de guérison. Le requérant refusa l’opération. 20.     Le 26 juillet 2007, l’intéressé fut examiné par le conseil de la santé du GATA qui rendit une décision d’ajournement du service militaire, énoncée comme suit   : «   Diagnostic d’incontinence anale   ; inapte au service militaire sur le fondement de l’article   68, catégorie B, alinéa 1 er .   » 21.     Le 9 octobre 2007, le rapport susmentionné fut confirmé par la direction de la santé de l’armée de terre des Forces armées turques et devint définitif. 22.     Le requérant forma, auprès du ministère de la Défense nationale, une demande préalable d’indemnisation d’un montant de 90   000 livres turques (TRY) pour préjudice matériel et d’un montant de 50   000 TRY pour préjudice moral. L’administration rejeta tacitement ses prétentions. 23.     Le 4 février 2008, le requérant saisit la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») d’une action en réparation à hauteur de 140   000   TRY tous préjudices confondus. 24.     Le 7 novembre 2008, la Haute Cour ordonna une expertise judiciaire afin de déterminer   : «   –     si les mauvaises conditions d’hygiène des toilettes au sein des régiments de formation et d’affectation, d’une part, et d’autre part, les activités sportives et de formation militaires [avaient] pu avoir pour effet d’aggraver les hémorroïdes dont le requérant souffrait avant d’intégrer l’armée ou, –     si cette maladie ou son aggravation résultait de retards dans les interventions médicales, ou –     si la cause était idiosyncrasique ou si cette maladie avait d’autres causes.   » 25.     Dans un rapport du 16 décembre 2008, un comité d’experts composé de trois enseignants de l’université de Gazi conclut comme suit   : «   (...) Si d’après les registres de l’hôpital militaire de Siirt l’opération effectuée apparaît comme «   hémorroïdectomie selon la technique Milligan Morgan (au niveau 3-7-11) + sphinctérotomie latérale interne   », l’indication de «   patient opéré d’une «   hémorroïdectomie selon la technique Whitehead   »   » dans les registres du service de chirurgie générale du GATA constitue une contradiction. Même si les deux techniques en cause peuvent être employées pour traiter les hémorroïdes, de nos jours, «   la technique Whitehead   » est un procédé rarement préféré en raison du nombre élevé de complications [postopératoires qu’il peut créer]. (...) il faut que ce point soit élucidé. (...) Par sa nature, cette maladie peut s’aggraver à une période, puis s’apaiser à une autre. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de l’apparition d’hémorroïdes, tels que les raisons idiosyncrasiques, la constipation, les habitudes nutritionnelles. (...) Il est dès lors peu probable que cette maladie puisse résulter du service militaire. Plusieurs hypothèses telles que la constipation ou la station debout prolongée peuvent être à l’origine de l’aggravation de la maladie   ; de ce fait, l’aggravation de la maladie ne peut être mise en rapport avec les activités physiques pratiquées dans le cadre du service militaire ni avec l’utilisation de toilettes [déficientes]. (...) Notamment, en ce qui concerne l’opération chirurgicale pratiquée à l’hôpital militaire de Siirt, aucun   «   retard dans les interventions médicales   » n’est en cause. Le diagnostic d’«   incontinence anale   », qui a donné lieu à la décision d’ajournement du service militaire du conseil de la santé du GATA, est une complication résultant de la première opération. Le rétrécissement anal et l’incontinence sont des complications qui peuvent apparaître consécutivement aux opérations des hémorroïdes. Dans l’hypothèse où la première opération est une «   hémorroïdectomie selon la technique Milligan Morgan   », il ne sera pas possible de relever une quelconque erreur dans les traitements prodigués ou opérations effectuées et il sera plus convenable de simplement qualifier ce cas de figure de complication. Les comportements antisociaux et les influences sur la vie [privée] dont le requérant s’est plaint sont le problème principal des malades atteints d’incontinence et il est nécessaire de prodiguer des traitements tant pour guérir les fonctions anales que pour rétablir l’équilibre psychologique.   » 26.     Le 11 mars 2009, la Haute Cour interrogea le service du médecin en chef du GATA sur les raisons de la contradiction apparue entre les registres de l’hôpital militaire de Siirt et le rapport du GATA relativement à la technique employée pour la première opération, effectuée le 1 er   septembre 2006 à Siirt. 27.     Le 26 mai 2009, le personnel du service du médecin en chef du GATA précisa notamment   : «   (...) d’après la note de chirurgie de l’hôpital militaire de Siirt, une «   hémorroïdectomie selon la technique Milligan Morgan   » (...) a été effectuée. Cependant, après examen du patient, les médecins [du GATA] ont été convaincus que l’opération en question avait été effectuée selon la technique Whitehead. Aussi, c’est cette dernière technique qui a été indiquée dans les registres du GATA.   » 28.     Le requérant sollicita alors une contre-expertise afin de mettre en lumière la technique employée pour sa première opération et l’adéquation du traitement prodigué. 29.     Par un arrêt du 17 juin 2009, la Haute Cour débouta le requérant de l’ensemble de ses demandes. Elle estima d’abord que l’affaire était en état d’être jugée. Se fondant sur la conclusion du rapport d’expertise du 16   décembre 2008 et sur la réponse du personnel du service du médecin en chef du GATA datée du 26 mai 2009, elle considéra ensuite que la maladie du requérant était idiosyncrasique, que le service militaire n’avait eu aucun effet sur l’apparition et le développement de la maladie et qu’il n’en était pas non plus la cause, et qu’il n’y avait eu aucune erreur, négligence, omission ou retard dans le diagnostic et les interventions médicales. 30.     S’agissant des plaintes du requérant relatives à son incontinence anale, la Haute Cour indiqua que l’intéressé avait refusé le traitement conseillé par les médecins du GATA et que, dès lors, il n’y avait pas de lien de causalité entre son état de santé au moment du contentieux devant elle et une quelconque faute de l’administration. Elle exclut toute responsabilité pour faute ou sans faute imputable à l’administration. 31.     Le 30 septembre 2009, la Haute Cour rejeta également le recours en rectification formé par le requérant. GRIEFS 32.     Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la vie. Il allègue à cet égard que son état de santé s’est détérioré en raison de retards et d’erreurs dans les interventions médicales qu’il a subies dans les hôpitaux militaires. Il ajoute que, au moment de son recrutement en tant que commando au service de l’armée, il était en pleine santé et qu’il est désormais atteint d’une infirmité partielle. 33.     Invoquant par ailleurs l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que le rapport d’expertise du 16 décembre 2008 dressé par les experts de l’université de Gazi ait été rédigé sans que lui-même eût été soumis à un examen médical. Il reproche également à la Haute Cour administrative militaire d’avoir rejeté sa demande de contre-expertise, ce qui a, selon lui, emporté violation de son droit à un procès équitable. 34.     Enfin, toujours sur le terrain de l’article 6, le requérant dénonce un manque d’indépendance et d’impartialité de la Haute Cour administrative militaire.     QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Compte tenu des allégations du requérant ainsi que de la jurisprudence de la Cour quant aux différents aspects relatifs aux expertises et contre-expertises tant médicales que médicolégales (voir, par exemple, Mantovanelli c. France , 18 mars 1997, §§ 33 à 36, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Kaynar et autres c. Turquie (déc.), n o 25167/94, CEDH 18 janvier 2000, G.B. c. France , n o 44069/98, § 48, CEDH 2001 ‑ X, Cottin c.   Belgique , n o   48386/99, § 26, 2 juin 2005, Eskelinen et autres c. Finlande , n o   43803/98, § 34, 8 août 2006, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande , n o   31930/04, §§ 41-55, 5 juillet 2007, Choulepova c. Russie , n o   34449/03, §§   58-70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c. Roumanie , n o 32146/05, §§   76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c. Roumanie , n o 11385/05, §§ 22 à 28, 7   juin 2011, et Placì c.   Italie , n o 48754/11, §§ 74-80, 21 janvier 2014), le fait que la Haute Cour administrative militaire a choisi d’entériner sans réserve l’unique rapport d’expertise versé au dossier, et ce sans répondre aux critiques que le requérant avait formulées au sujet de ce rapport, a-t-il porté atteinte au caractère équitable de la procédure administrative diligentée en l’espèce, tel que garanti par l’article 6 de la Convention, et/ou emporté violation de l’article 8 sous son volet procédural   ?   2.     Eu égard aux conclusions de l’arrêt Tanışma c. Turquie (n o   32219/05, §   83, 17 novembre 2015), peut-on considérer que la cause du requérant a été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article   6 §   1 de la Convention   ?