CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 30 mai 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 36538/17 G.S. contre la Bulgarie introduite le 22 mai 2017 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est une ressortissant géorgien. Il fut arrêté à Sofia le 17   décembre 2016 en exécution d’un mandat d’arrêt international. Le 9 mai 2017, la cour d’appel de Sofia autorisa, à la demande des autorités iraniennes, son extradition vers l’Iran pour des faits de vol. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’en cas d’extradition vers l’Iran il risque d’être soumis à des traitements, à des conditions de détention et à des peines inhumains et dégradants. Il fait valoir en particulier qu’il encoure une peine de flagellation. 2.     Invoquant l’article 6, il soutient qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès équitable en Iran. 3.     Toujours sous l’angle de l’article 6, il se plaint de ce que les juridictions bulgares qui ont statué sur son extradition n’ont pas examiné de manière adéquate les risques encourus en cas d’extradition.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision d’extradition était mise à exécution   ?   2.     Avant de décider de son extradition, les autorités ont-elles écarté le risque que le requérant serait exposé au risque d’être soumis à des traitements inhumains si on le renvoyait vers l’Iran, eu égard plus particulièrement à la peine de flagellation encourue en application de l’article   656 du code pénal (http://iranhrdc.org/english/human-rights-documents/iranian-codes/1000000351-islamic-penal-code-of-the-islamic-republic-of-iran-book-five.html) et aux rapports internationaux faisant état de mauvais traitements systématiques sur des personnes détenues   ?   3.     Le Gouvernement est invité à fournir tous les documents pertinents relatifs à la procédure d’extradition.