CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 juillet 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 10 juillet 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 6810/09 Fatih TAŞ contre la Turquie introduite le 30 décembre 2008 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant pour dénigrement de la République. Le requérant allègue que cette procédure pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression. L’affaire pose problème essentiellement sous l’angle de l’article 10 de la Convention. Par sa décision Yöyler et autres c. Turquie (n o 10783/07 et 46 autres requêtes) du 16 décembre 2014, la Cour avait déclaré le grief du requérant relatif à la durée de la procédure irrecevable et ajourné l’examen du restant de la requête. QUESTIONs AUX PARTIES Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d’expression du requérant au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, en raison de la procédure pénale diligentée à son encontre, qui a duré environ huit ans et qui a été radiée de rôle pour prescription légale ( Dilipak c. Turquie, n o 29680/05, §§ 44-51, 15   septembre 2015) ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d’un des buts cités dans l’article 10 § 2   ? En particulier, compte tenu de la condition de l’obtention de l’autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l’infraction reprochée au requérant, la disposition légale en question, à savoir l’article   159 de la loi n o 765, répondait-elle à la qualité de loi exigée par la jurisprudence de la Cour   ( Altuğ Taner Akçam c.   Turquie , n o 27520/07, §   94, 25   octobre 2011) ?